Députés peuvent poser des questions aux ministres qui sont obligés de répondre. Soit questions écrites (plus compliquées), soit orales, soit urgentes (actualité). Les ministres doivent rendrent compte de leurs décisions. Ne met pas directement en cause la responsabilité d'un ministre.
le monopole de la Chambre (art. 46, 96, 101), seule à pouvoir faire chuter le gouvernement. Les ministres sont responsables devant la chambre. Le contrôle s'exprime de 3 façons :
(Voir documents imprimés). Prise en considération, inscription à l'agenda d'une commission parlementaire, discussions puis vote en commission, saisine du Conseil d'Etat est refusée par une majorité, envoyée en séance plénière et votée après discussion. Non évoquée par le Sénat. Susceptible de recours devant la Cour Constitutionnelle. Suspension = en urgence pour le cas où l'application de la loi provoquerait des préjudices graves sur les personnes . Annulation = effet rétroactif, la loi n'a jamais existée. Recours en suspension devant la Cour Constitutionnelle pour cette loi, besoin de démontrer des arguments solides et pouvoir démontrer les préjudices graves. (Voir arrêt et notes). Cour Constitutionnelle refuse le recours car pas de préjudices graves. Débat sur le but du législateur lors de l'écriture de la loi.
- Les affaires courantes sont à la fois stagnantes et revigorantes car elles affaiblissent le gouvernement mais permettent au Parlement de reprendre un peu plus de place.
- L'avenir du Sénat semble compromis avec la note de Di Rupo car les élus directs seraient supprimés, uniquement élus indirects venant des communautés et régions. De plus les compétences du Sénat seraient encore diminuées.
débat, soit le pouvoirs du parlement sont eux aussi limités soit les pouvoirs du parlement ne sont pas limités car les affaires courantes sont faites pour protéger le parlement. Le Parlement garde ses compétences mais le gouvernement étant limité, il ne peut normalement pas toujours sanctionner et promulguer, certains pensent que le gouvernement à le devoir de sanctionner et promulguer.
Tout ce qui n'est pas ART 74 ou 77. Dans ces matières la Chambre est maître de la procédure, les pouvoirs du Sénat sont quadruplement limités/subordonnés : a) loi votée, soumise au Sénat de manière optionnelle, b) si 15 sénateurs veulent évoquer la loi alors ils le peuvent, c) délais peu respectueux des délais sénatoriaux, ont 15 (après le vote en plénière) jours pour évoquer et si évocation alors 60 jours pour se prononcer. d) de toute façon le dernier mot appartient à la Chambre.
Le Sénat peut évoquer, le texte est ensuite renvoyé à la Chambre qui soit suit l'avis du Sénat ou pas, c'est elle qui à la décision finale. Si le texte, une fois revenu devant la Chambre, et que celle-ci décide quelque chose de nouveau alors le texte est directement envoyé une deuxième fois au Sénat qui émet un avis avant de renvoyer le texte à la Chambre qui à alors la décision finale (max 2 navettes).
Si dépôt d'un projet de loi concernant l'ART 78 alors déposé à la Chambre si concerne l'ART 77 alors dépôt devant le Sénat. Selon l'ART 75, le Sénat conserve son droit d'initiative intégral.
Quid des projets mixtes ? Si un texte comporte des dispositions qui se rapportent à l'ART 77 et l'ART 78. Dans la pratique on fait 2 textes qui sont chacun traités selon le bicaméralisme qui convient. On pourrait aussi traiter chaque disposition selon le bon bicaméralisme dans un même textes ou bien tout traités selon le bicaméralisme intégral.
ART 83, l'auteur d'un projet ou d'une proposition, signal dans son premier article si la loi concerne l'ART 77 ou l'ART 78.
- Compétences sur bicaméralisme intégral (ART 77) :
Besoin de l'accord des deux chambres pour qu'une loi passe, dans domaines considérés comme fondamentaux pour l'état.
a) Domaine institutionnel : lois spéciales, accord de coopération, communautés, régions, déclaration et révision de la constitution, élection des sénateurs.
b) Domaine international : loi d'assentiment.
c) Domaine financier : financement des entités fédérés.
d) Domaine juridictionnel : Cour Constitutionnel, organisation des cours et tribunaux, conseil d'état.
Si on veut ajouter des domaines à ces compétences, une loi spéciale suffit pas besoin de réviser la Constitution.
