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Règles actuelles

Elections fédérales tous les 4 ans saud si dissolution anticipée
Elections communautaires et régionales tous les 5 ans (art. 117) pas de possibilité de
dissolution anticipée même si crise. (Wallonie ne vote pas pour sa communauté)
Elections européennes tous les 5 ans en même temps que les précédentes.
Elections communales et provinciales tous les 6 ans.

Dernières élections :

8 oct 2006 : Communales et provinciales, prochaines en Oct 2012
7 juin 2009 : Europe, communautaire et régionale, prochaine en juin 2014
13 juin 2010 : Fédérale, prochaine en juin 2014

Sauf si dissolution anticipée.

6ème réforme de l'état prévoirait de faire toutes les élections en même temps pour rendre les choses plus faciles.

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Les principes en pratiques

Dernières élections le 13 juin, le 7 mai il y avait publication au Moniteur. Ce sont basés sur la déclaration précédente et ajouté des articles. Question de la majorité ? 6eme réforme de l'état, Vont sûrement modifier l'article 195 pour la dissolution automatique et pouvoir modifier le fond sans devoir passer par les élections.

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Révision proprement dite

La nouvelle chambre a le choix de réviser la Constitution ou pas. Vise à modifier le contenu des articles de la Constitution.

Le Sénat est sur un pied d'égalité avec la Chambre car si pas d'accord alors navette jusqu'à ce que les deux tombent d'accord sur la révision.

- Règle de quorum (présence) + règle de vote =

Il faut 2/3 de la Chambre présente lors du vote et il faut au moins 2/3 du suffrage en faveur de la révision. Ex: Chambre = 150 députés -> 2/3 = 100 il faut au moins 67 votes en faveur. Question sur l'absention. Dans la pratique on ne les comptes pas comme suffrage. Ex: 20 oui 10 non 70 abstention quorum ok car 100 présent et 2/3 des suffrages (30) en faveur (20). Une fois accord alors adoption, promulgation et sanction du roi puis publication au Moniteur belge.

Quid de la théorie de la saisine du Constituant = épuisement = le constituant ne peux se saisir ou se dessaisir 2 X de la même loi.

Beaucoup de critiques sur l'Article 195. Car procédure trop lourde notamment à cause de la dissolution automatique, problème avec la règle du quorum car ne prend pas en compte les groupes linguistiques.

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Dissolution des chambres et élections

Dissolution automatique des chambres dés la publication au Moniteur Belge (pour éviter d'avoir les mêmes chambres qui déclare et révise). Chaque Chambre est constituante, la déclaration de révision est la dernière action des Chambres. Déclaration avant chaque élection.

Organisation d'élections dans les 40 jours.

Convocation du Parlement dans les 2 mois.

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Déclaration de révision : liste d'articles à réviser faite par la Chambre, doit être

adoptée dans la Chambre, au Sénat et par le roi (Conseil des ministres), chacun à leur manière (CM – consensus, Chambre – Majorité simple). Seuls les articles qui se trouvent sur les 3 listes peuvent être révisés. Une fois adoptée la liste est publiée au Moniteur Belge ce qui produit une dissolution automatique de la Chambre.

Si le pré constituant indique le but de la révision, le constituant n'est pas tenu de prendre en compte la remarque du pré constituant car on demande l'avis au électeurs et le but de la dissolution des Chambres est justement d'éviter ça. Le constituant est de toute façon limité par l'étendue de la liste faite pas la Chambre précédente.

Lorsque le gouvernement est démissionnaire (en affaires courantes) il doit être prudent sur ses actions et ne s'occuper que des choses urgentes et journalières. 2 visions : 1- oui le gouvernement en affaire courante peut adopter une déclaration de révision car chose très importante pour le pays, 2- Non le gouvernement en affaire courante ne peut pas le faire car ne représente plus la majorité du peuple donc décision trop importante pour lui. En pratique, le gouvernement en affaire courante peut faire une déclaration de révision uniquement en copiant la liste sur laquelle ils travaillaient déjà. Le Parlement est de toute façon protéger par l'art. 196.

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