Droit budgétaire

C’est des règles particulières et obligatoires de prévision et d’autorisation des dépenses et des recettes

Cet ensemble de règles qui gouvernent la prévision et l’autorisation, on l’appelle le droit budgétaire.

Le droit budgétaire est le droit qui s’applique au budget public.

Un budget c’est un acte qui prévoit et autorise pour une durée déterminée les dépenses et les recettes d’un organisme public déterminé.

Le droit budgétaire régit la présentation, l’adoption, la délibération, des budgets publics.

A la différence des personnes privées les personnes publiques sont obligées de prévoir et d’autoriser pour l’année à venir les dépenses et les recettes.