Le principe d’équilibre budgétaire

L’ensemble des dépenses définitives et provisoires est couverte par l’ensemble des recettes uniquement définitives.

Cela signifie que les dépenses quelles qu’elles soient ne peuvent pas être financées par l’emprunt.

Cette règle n’a jamais été appliquée par l’Etat car pour lui aujourd'hui l’équilibre budgétaire n’est pas une obligation juridique.

L’équilibre budgétaire est en revanche une règle pour toutes les autres personne publiques.

Dans il n’est pas impossible que l’équilibre budgétaire devienne une obligation juridique .

Il est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales, pour l’Union Européenne, pour tous les établissements publics.

Ce n’est pas une règle pour la sécurité sociale, même si la loi de finances dit qu’elle doit déterminer les dépenses comptes tenu des recettes.

Cet équilibre budgétaire n’existe pas pour l’Etat mais la LOLF indique que les lois de finances déterminent le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

On peut dire que cet équilibre budgétaire et financier constitue un embryon de juridiciarisation de l’équilibre.

Depuis 2008 une référence à l’équilibre est faite dans la Constitution puisque l’article 34 révisé en 2008 introduisant les LPPFP indique que ces lois s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes de l’administration publique.

Cette règle ne concerne que l’équilibre des comptes (c'est-à-dire l’équilibre d’exécution) donc pas de l’équilibre budgétaire (c'est-à-dire l’équilibre de prévision).