Le principe d’unité

- Le principe d’unité c’est que l’on réunit dans un seul document (ce que l’on appelle l’unité formelle) toutes les charges et les ressources soumises à l’autorisation de l’autorité délibérante (ce que l’on appelle l’unité matérielle).

- En réalité la discussion pour l’unité formelle est discutable car ce n’est pas qu’un seul document mais plutôt un ensemble

Malgré la pluralité des documents on considère que le principe d’unité est respecté (du moins en apparence) car les documents font l’objet d’un même débat.