Elles ont été inscrites dans la Constitution en 1996 car compte tenu de leur ampleur on a trouvé nécessaire de soulever un débat parlementaire sur ces finances sociales.

* La loi de financement de la sécurité sociale

* Les règles de procédure applicables à la loi de financement de la sécurité sociale

De 1958 à 2008 la Constitution a été considérablement modifiée et elle est désormais la source de toutes les finances publiques nationales.

Elles ont été introduites dans la Constitution par une révision constitutionnelle de 2003 qui a introduit un article 72-2 qui pose le principe de l’autonomie financière des collectivités locales ou territoriales.