Les établissements publics sont des personnes morales de droit public qui en principe ne sont pas dotés d’un territoire (sauf les établissements publics territoriaux) qui ne disposent de compétences que spécialisées dans un domaine particulier.
- il est interdit de rembourser l’emprunt par un autre emprunt
- l’emprunt est limité aux dépenses d’investissement c'est-à-dire que l’on n’a pas le droit de financer les dépenses courantes qui ne laissent rien après leur consommation.
Ce sont des finances qui concernent les personnes morales de droit public territoriales mais qui ne sont pas souveraines.
En France les collectivités locales n’ont pas les moyens de déterminer l’étendue de ses compétences, c’est la Constitution qui la détermine.
Si l’Etat transfert une compétence nouvelle aux collectivités territoriales il doit verser une enveloppe qui correspond au coût de la compétence exercée par l’Etat à l’origine, il y a une compensation.
Ces finances locales représentent 230 milliards d’euros, ce qui est légèrement inférieur aux dépenses de l’Etat.
Le déficit des collectivités, même s’il n’y en a pas normalement car le budget doit être fixé en équilibre.
Le besoin de financement extérieur, ce que les collectivités territoriales empruntent pour compenser leur budget, s’élève à 3,1 milliards d’euros, c’est donc le « déficit » des collectivités territoriales.
Celui ci est supporté par l’Etat.
C’est une personne morale de droit public territoriale et souveraine. Cette définition de l’Etat est restrictive par rapport à ce que l’on peut entendre en science politique ou en économie politique.
L’Etat est souverain ce qui signifie que toutes les compétences viennent de l’Etat.
La souveraineté c’est la compétence de la compétence c'est-à-dire qu’il n’y a que le souverain qui est compétent pour distribuer les compétences au sein de l’Etat.
En France le souverain est le peuple et l’acte de souveraineté est la Constitution, c’est elle qui distribue les compétences.
Le législateur, le Parlement, n’est pas souverain, il exerce son pouvoir législatif parce que la Constitution le lui a distribué.
Les finances de l’Etat ce sont les deuxièmes finances en terme d’ordre de grandeur car le budget de l’Etat, les dépenses de l’Etat, en France s’élève à 380 milliards d’euros.
Sur 380 milliards il y a 48 milliards d’intérêts de la dette, 100 milliards d’euros sont versés aux collectivités territoriales, 18 milliards d’euros sont versés au budget de l’Union Européenne.
L’Etat a un déficit de 62,6 milliards d’euros mais compte tenu du versement du budget aux collectivités infra ou supra étatiques ce déficit n’est pas que celui de l’Etat mais aussi un peu celui des collectivités.
Les dépenses liées aux traités internationaux sont obligatoires, on ne peut donc pas déroger à ces contributions et au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales de la Constitution l’Etat est aussi obligé de verser des contributions aux collectivités territoriales.
La dépense de la dette est elle aussi obligatoire puis qu’on est lié par un contrat envers l’organisme privé qui nous prête les fonds dédiés au remboursement de la dette.
-> L’Etat
Tout est parti de l’Etat et tous les principes créés pour les finances publiques de l’Etat ont été exportés vers les collectivités publiques ou vers l’Union Européenne.
Les finances de l’Union Européenne sont particulières et sont fondées sur des contributions des Etats membres qui sont décidées par les instances européennes. C’est pour cela qu’on dit que l’Union Européenne dispose de ressources propres, elle dispose de la faculté d’imposer des dépenses aux Etats membres.
