Les limites à cela
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les programmes peuvent présenter un caractère interministériel ; de plus on ne peut pas faire de virement de crédit d les dépenses de personnel.
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Les aménagements de la spécialisation budgétaire
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Ces règles, ces atteintes, ces exceptions se subdivisent en deux * La possibilité de modifier la spécialité (= affectation) des crédits par l’exécutif, ce sont des atteintes à l’autorisation.
- Virement de crédit On va changer la nature de la dépense mais sans changer le service qui doit l’effectuer, c'est-à-dire qu’on pourra modifier la répartition des crédits entre les programmes d’un même ministère.
On utilise cette technique par des décrets.
La mise en oeuvre de la spécialisation budgétaire
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* La loi de finances est divisée en mission (une 30ène) * Ces missions se déclinent en programme (plus d’une centaine)
* Les programmes se divisent eux mêmes en action (environ 580) * Ces actions peuvent se subdiviser en sous actions.
L’ancien chapitre budgétaire se rapproche du programme. Avant la LOLF il y avait environ 800 chapitres (donc 800 votes), maintenant les crédits ne se votent pas par programme mais par mission (donc environ 30 votes), ce qui réduit considérablement les votes, même si par les programmes il y a des débats.
Le principe est posé dans les articles 5, 7 et 47 de la LOLF
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* Le Sénat dit que les crédits sont votés par titre qui regroupe des catégories générales de dépense.
Mais cette classification n’a pas d’autorité car on peut faire passer un crédit d’un titre à un autre : c’est la fongibilité des crédits.
Mais un titre est protégé et est impératif, c’est celui qui concerne des dépenses du personnel. On dit donc que cette fongibilité est asymétrique.
* L’article 7 est le plus important
- Il indique que les crédits sont regroupés par mission relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères.
Autrement dit la classification par ministère n’a plus d’autorité, désormais les crédits sont regroupés par mission et peuvent regrouper les services de plusieurs ministères.
Ex : Les crédits de sécurité : la gendarmerie (ministère de la défense) et la police nationale (ministère de l’intérieur)
- Cet article 7 rajoute que la mission comprend un ensemble de programmes qui concoure à une politique publique définie.
Dans une mission on doit avoir plusieurs programmes et non pas un seul.
Ces programmes regroupent une politique publique définie c'est-à-dire un ensemble cohérent d’un politique publique. * L’article 47 met en oeuvre la nouvelle distinction en ce qui concerne la loi d’amendement du Parlement.
Le droit d’initiative budgétaire du Parlement et notamment le droit d’amendement est limité par l’article 40 de la Constitution C’est ce que l’on appelle l’irrévocabilité financière du Parlement. Cet article 40 est repris par l’article 47 de la LOLF en ce qui concerne les lois de finances.
Il dit que « s’agissant des amendements se rapportant aux crédits la charge s’entend au sens des articles 34 et 40 de la Constitution de la mission »
Cette disposition est incompréhensible, « aux sens des articles 34 et 40 » signifie que la charge s’entend de la mission (avant le chapitre budgétaire). Ce qui veut dire qu’à l’intérieur de la mission on a plusieurs programmes.
Si un amendement propose de rajouter des fonds à une mission l’amendement est irrecevable au sens de l’article 40 de la Constitution.
En revanche rien n’interdit les basculements de crédit d’un programme à un autre à condition que la mission ne change pas.
On n’a pas le droit par amendement d’augmenter le volume de la mission mais à l’intérieur de celle ci on peut opérer des changements. C’est la signification de l’article 47. Cet article a pour vocation de refonder le pouvoir financier du Parlement mais en réalité l’impact de cet article 40 est relativement réduit.
L’origine de la règle de spécialisation budgétaire
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* Elle consiste à détailler l’autorisation budgétaire de manière à ce que chaque crédit ait une destination bien particulière précisée dans le document budgétaire, mais cette spécialisation ne poura être modifiée qu’avec l’accord de l’autorité délibérante.
* La spécialisation s’oppose à un autre système, l’abonnement.
- Il consiste à doter le gouvernement d’une enveloppe globale des crédits, à lui ensuite de répartir ces crédits au sein de cette enveloppe globale.
Ce système date du XIX°, à cette époque le seul crédit était l’impôt.
- En distinguant critère formel et critère matériel on pourrait dire que la loi de finance est une loi sur le plan formel. Mais c’est plutôt un acte administratif sur le plan matériel, c’est l’ambiguité de ces lois.
- L’abonnement était une technique qui existait essentiellement dans les régimes autoritaires. En France on l’a connu sous le Ier Empire.
Définition de spécialisation budgétaire
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* Elle consiste à détailler l’autorisation budgétaire de manière à ce que chaque crédit ait une destination bien particulière précisée dans le document budgétaire, mais cette spécialisation ne poura être modifiée qu’avec l’accord de l’autorité délibérante.
* La spécialisation s’oppose à un autre système, l’abonnement.
- Il consiste à doter le gouvernement d’une enveloppe globale des crédits, à lui ensuite de répartir ces crédits au sein de cette enveloppe globale.
Ce système date du XIX°, à cette époque le seul crédit était l’impôt.
- En distinguant critère formel et critère matériel on pourrait dire que la loi de finance est une loi sur le plan formel. Mais c’est plutôt un acte administratif sur le plan matériel, c’est l’ambiguité de ces lois.
- L’abonnement était une technique qui existait essentiellement dans les régimes autoritaires. En France on l’a connu sous le Ier Empire.
