Les comptes spéciaux du trésor
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à l’origine ils devaient retracer uniquement des mouvements de fonds provisoires.
Ils sont régis actuellement de manière générale parce l’article 19 de la LOLF.
Il y a deux budgets annexes
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le budget annexe sécurité aérienne (qui correspond à l’aviation civile) et le budget annexe information administrative (qui concerne le JO et légifrance).
Les budgets annexes
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ils sont prévus par l’article 18 de la LOLF et retracent des opérations de caractères économiques exercées à titre principal (ou exclusif) non dotées de la personnalité juridique.
- Le budget général de l’Etat
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rassemble le plus gros, 90% du budget de l’Etat).
Les limites : les démembrements budgétaires
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* Les démembrements budgétaires apparents (pas grave) Le budget de l’Etat (et non pas la loi de finances) c’est contenu dans la 2ème partie de la loi de finances et depuis très longtemps on distingue 3 catégories de services au plan budgétaire :
Une unité extrémiste possible ?
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On pourrait considérer que l’unité budgétaire rassemblerait toutes les finances publiques : les finances de l’Etat, les finances locales et les finances sociales Pendant longtemps on a préconisé cette unité car aucun document ne rassemble l’ensemble.
Mais petit à petit on arrive à ce document grâce à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques qui comporte une vision d’ensemble sur plusieurs années de l’évolution de toutes les finances publiques.
