* L’avis du Conseil Constitutionnel
- Publié dans Finances
- Soyez le premier à commenter!
Selon le Conseil Constitutionnel l’unité permet de participer à la clarté et à la sincérité des comptes de l’Etat.
2ème avantage : Eviter l’éparpillement
- Publié dans Finances
- Soyez le premier à commenter!
L’unité budgétaire permet d’éviter l’éparpillement des documents
1er avantage
- Publié dans Finances
- Soyez le premier à commenter!
Contrôler l’équilibre du budget L’unité budgétaire présente comme principal avantage de voir rapidement et facilement si le budget est en équilibre ou en déficit.
Cette règle permet d’éviter l’existence de compte en dehors du budget et d’éviter les fausses économies (c'est-à-dire qui résulteraient d’un simple jeu d’écriture).
L’application
- Publié dans Finances
- Soyez le premier à commenter!
(avantages et autres)
Les sources
- Publié dans Finances
- Soyez le premier à commenter!
Apparu sous la restauration ce principe est maintenant posé par l’article 6 de la LOLF qui indique que « toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique intitulé budget général ».
Les recettes sont des recettes définitives alors que les ressources sont plus vastes car elles incluent des recettes définitives et des recettes temporaires (emprunt). Les dépenses sont définitives alors que les charges peuvent être temporaires (remboursement d’une dette).
Le principe d’unité
- Publié dans Finances
- Soyez le premier à commenter!
- Le principe d’unité c’est que l’on réunit dans un seul document (ce que l’on appelle l’unité formelle) toutes les charges et les ressources soumises à l’autorisation de l’autorité délibérante (ce que l’on appelle l’unité matérielle).
- En réalité la discussion pour l’unité formelle est discutable car ce n’est pas qu’un seul document mais plutôt un ensemble
Malgré la pluralité des documents on considère que le principe d’unité est respecté (du moins en apparence) car les documents font l’objet d’un même débat.
