Les principes du droit budgétaire
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Ils sont consacrés par le Conseil constitutionnel mais ne sont pas expressément affirmés par la Constitution.
L’article 47-2 de la Constitution
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précise que les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et ajoute que « ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière »
L’article 34 de la Constitution
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prévoit la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques et qui précise que cette loi s’inscrit dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
L’objectif est un équilibre des comptes des administrations publiques vers lequel on doit tendre.
Les sources générales
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Ce sont celles qui concernent toutes les finances publiques.
-> Il y a notamment l’article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
* Il pose 2 principes essentiels au droit budgétaire :
- Le principe de libre consentement à l’impôt
- Le principe du contrôle régulier par le Parlement
* Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision n°448-DC du 25 juillet 2001 à propos de LOLF que la loi de finance constituait une loi privilégiée.
La dette publique
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- Il prévoit aussi, pour la dette publique, une réduction sur 20 ans d’1/20 par an de la dette publique des Etats membres de la zone euro.
- L’article 3b précise que les Etats membres inscriront cette règle (de 1/20) dans une norme de préférence constitutionnelle ou dans une règle contraignante s’appliquant à l’ensemble du processus budgétaire.
- Le 9 aout 2012 le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce traité (de Bruxelles) dans le droit constitutionnel français, et a précisé que 2 alternatives étaient offertes par le traité : Soit inscrire la règle d’or dans la Constitution soit inscrire la règle d’or dans un autre texte à condition qu’il soit contraignant.
Mais l’inscription de la règle communautaire dans l’ordre constitutionnel (la Constitution) ou même dans une loi organique est inconstitutionnel et porte atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale.
On ne peut donc pas inscrire la règle d’or dans la Constitution sans la réviser.
Mais on peut inscrire la règle d’or dans une loi ordinaire, celle qui a été introduite dans la révision constitutionnelle de 2008 et prévu par la l’article 34 de la Constitution et qui est la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Le droit européen a une incidence sur notre droit budgétaire même s’il a une faible incidence normative.
La loi existe, elle est inscrite dans notre droit mais la situation n’a pas changé positivement, au contraire.
Ce traité pose un critère
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un déficit excessif structurel (qui touche les structures mêmes de l’administration mais qui ne touche pas les mesures conjoncturelles dépenses imprévisibles) triennale (sur 3 ans) ne doit pas dépasser 0,5% du PIB.
