Les documents d’accompagnement de la loi de finances
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Ils sont distingués en fonction de la couleur de leur couverture.
Il y a 5 états législatifs
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* Il y a un état législatif qui concerne les recettes il est appelé « état A » et s’intitule « Voies et moyens ».
Il retrace le montant attendu des impôts notamment mais aussi de toutes les autres ressources.
Ce document permet de connaître le volume et le montant d’un impôt de manière prévisionnelle.
* Les autres états concernent les dépenses
- « Répartition par missions et programmes des crédits du budget général » pour l’état B
- « Répartition par missions et programmes des budgets annexes » pour l’état C
- « Répartition pour les comptes spéciaux du trésor » c'est-à-dire les comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours financiers pour l’état D - « Répartition des autorisations de découvert » pour l’état E
-> Ce document a été imposé par la LOLF et montre quel est le montant de l’emprunt qui permet de financer les dépenses de fonctionnement.
* Tableau d’évolution des dépenses du budget
* Tableau de synthèse des comptes spéciaux du trésor
Ces 3 documents sont considérés comme des états législatifs annexés mais ne sont pas numérotés.
Les états législatifs annexés
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Ce sont des tableaux qui accompagnent le projet de lois de finances mais qui sont considérés par le Conseil Constitutionnel comme partie intégrante de la loi de finances c'est-à-dire qu’ils ont valeur législative mais ils sont formellement distincts de la loi.
La distinction
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La distinction entre la 1ère et la 2ème partie c’est la fusion des deux anciennes lois, celles des maximas et celles des finances, au sein d’une seule que l’on appelle la loi de finances.
La 1ère partie fixe le maximum du montant des dépenses et l’équilibre qui en découle alors que la deuxième répartie les dépenses entre les différents programmes.
La structure bipartite de la loi de finances
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-> Cette structure repose sur l’article 34 de la LOLF
* La première partie s’intitule « Conditions générales de l’équilibre financiers » Elle détermine les grandes masses de dépenses et de recettes et l’équilibre qui en découle.
* La seconde s’intitule « Moyens des politiques publiques et conditions spéciales »
-> Cette structure bipartite est importante car elles ont des fonctions différentes même si évidemment la seconde est liée à la première.
* Les origines de cette structure bipartite
En 1948 on a instauré une loi particulière appelée « la loi des maximas ».
Cette loi fixait le plafond de dépenses que le Parlement ne devait pas dépasser.
Cette loi devait être adoptée avant le débat budgétaire, elle permettait d’encadrer le débat parlementaire.
Il existe une procédure à peu près identique en droit européen.
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La structure de loi de finances
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La structure de la loi de finances est bipartite et elle comporte également des états législatifs annexés ainsi que des documents d’accompagnement (que l’on distingue en fonction de la couleur de la couverture).
