-> Le dépôt doit se faire avant le 1er mardi d’octobre mais après réflexion faite le calendrier débute bien avant.
-> Le calendrier varie d’une année sur l’autre.
- Sous l’autorité du 1er ministre, le ministre des finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en Conseil des Ministres.
C’est une disposition qui paraît anodine, en réalité derrière ce texte il y a toute l’histoire gouvernementale qui défile.
Très vite, le ministre des finances est devenu très important, il est devenu un second premier ministre car toutes les dépenses passent par lui.
- Il fixe la date buttoir : le 1er mardi d’octobre précédent l’année de l’exécution du budget.
Cela impose donc qu’il soit déposé et adopté en Conseil des ministres une semaine avant.
- A partir de cette date on va calculer tout le calendrier de préparation du projet de loi de finances.
Les sources relatives à la préparation de la loi de finances
-> Les textes encadrant la préparation du projet de loi de finances
Pour la loi de finances c’est le gouvernement, sous l’autorité du 1er ministre, qui prépare le projet de loi de finances.
Pour une collectivité territoriale c’est l’exécutif (ex : maire, président du Conseil Régional).
Pour l’Union Européenne c’est différent car il y a un partage entre la Commission européenne et le Conseil.
La Commission européenne prépare l’avant projet et le Conseil arrête le projet, qui sera ensuite voté par le Parlement européen. Enfin le projet peut être contrôlé par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Quelques soient les finances publiques c’est l’exécutif qui prépare et le délibérant qui adopte.
La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n’est pas une loi de finances car
- Elle ne figure pas dans la liste des lois de finances et en dehors de cette énumération les autres lois ne sont pas des lois de finances.
- C’est une loi de programmation et non une loi de finances (qui prévoit et autorise les dépenses et recettes de l’Etat)
- Elle n’est pas annuelle puisque c’est une programmation pluriannuelle. Elle porte sur plusieurs années alors que les lois de finances portent sur un principe constitutionnel : celui de l’annualité.
