Les lois linguistiques

La frontière linguistique avait été établie et en 1932 : la frontière s’assoupli, certaines communes pouvant devenir bilingues, à condition que 30% de la population parle un autre langue. Ce bilinguisme est lié au recensement (qui est une technique pour compter la population, et dans celle-ci apparait la question : quelle langue parlez-vous ?).

- Le recensement de 1947 : les résultats du recensement linguistique de 1947 montrent une nette progression du français dans toutes les communes de l’agglomération bruxelloise, de sa périphérie et de la frontière linguistique (40 communes). Ce recensement montre une augmentation des communes dans lesquelles il y a plus de 30% de la population parlant une autre langue. Donc celles-ci doivent devenir bilingues. Mais ces communes malgré qu’elles soient souvent sont fort flamandes, voient apparaître le bilinguisme. Et par la suite, trois communes s’intègreront à Bruxelles. Du côté Flamand on voit que le français gagne du terrain, (ceci explique ce qui se passe aujourd’hui). Donc en 1947, on hésite à dévoiler les résultats de ce recensement, ils seront communiqués que 7 ans plus tard.

En 1960, on décide de procéder à un nouveau recensement. Les grandes organisations culturelles flamandes, relayées par de nombreux conseils communaux, s’y opposent. À la demande des Flamands, le volet linguistique du recensement est supprimé en 1961 (on ne peut plus poser la question : « quelle langue parlez-vous ? »).

- La fixation définitive de la frontière linguistique : = conséquence de l’abandon du recensement ; la frontière linguistique est fixée définitivement en 1962. On accepte, dès lors, des « facilités ». 2 « corrections » sont apportées :

-> Comines et Mouscron (minorité flamande) : Flandre occidentale => Hainaut
-> Fourons : province de Liège => province du Limbourg

- L’emploi des langues à Bruxelles : réglementé en 1963. Les francophones installés dans les 6 communes flamandes de la périphérie bruxelloise obtiennent des facilités (enseignement). Du côté flamand, le but est de donner à ces francophones du temps pour s’intégrer mais du côté francophone on pense que cela permet de vivre normalement dans un environnement flamand, et ne pas faire d’efforts. On créé un arrondissement bilingue (Bruxelles - capitale) et un arrondissement unilingue (Halle - Vilvorde) mais ils ne sont pas scindés sur le plan électoral pour garder un certain poids flamand à Bruxelles. Pourquoi fait-on cela ? Afin de permettre aux francophones des communautés à facilité de voter pour des francophones car ce sont les mêmes listes que pour les personnes habitant à Bruxelles ; dès le départ les francophones disent que cela ne tient pas la route, mais la négociation reprend et on en conclut ainsi. Mais cet arrondissement électoral ne vaut QUE pour les élections fédérales. On a réduit les circonscriptions électorales, en Belgique, de 30 à 20 (en 93) et (2002) de 20 à 11, aujourd’hui cela correspond aux provinces. Donc si on scinde BHV, les francophones vont devoir voter pour des listes flamandes, c’est tout l’enjeu du débat actuel.

- L’emploi des langues dans l’administration et dans l’enseignement : réglé en 1963 : la Belgique est divisée en 4 régions linguistiques (française, néerlandaise, allemande, bilingue). Cette loi implique le bilinguisme de l’administration bruxelloise et la parité linguistique pour les hautes fonctions dans la capitale. Ces mesures sont mal acceptées par le personnel majoritairement francophone. Ce n’est donc pas un hasard si c’est à ce moment-là qu’apparaît le FDF. Les actes officiels et les règlements des entreprises situées en Flandre devront être rédigés en flamand.

- Liberté du père de famille : on oblige la population à mettre leurs enfants dans des écoles de leur propre langue, mais cela pose problème quant à la question de la vérification de la déclaration linguistique du père de famille. On estime que les gens devraient avoir le choix de mettre leurs enfants dans une école francophone ou flamande. La liberté du père de famille sera finalement réalisée en 1971.

- Représentation parlementaire : la forte croissance démographique de la population flamande nécessite un réaménagement de la représentation parlementaire. La Wallonie perd 4 sièges répartis entre Bruxelles (+1) et la Flandre (+3), en 1965. Comme les élus flamands dépassent ainsi de 2 unités les élus bruxellois (aussi des Flamands) et wallons réunis (= signifie que les flamands sont majoritaires au Parlement), les Wallons demandent des garanties qui leur seront accordées lors de la révision constitutionnelle de 1970.