Le budget est un document prospectif c'est-à-dire un document pour l’avenir que l’on distingue des documents financiers rétrospectifs (= comptes) ; le budget ce n’est pas un compte.
Comme c’est un document d’avenir, l’essentiel des dépenses figurant dans le budget ne disposent pas d’un caractère obligatoire.
La fonction du budget est de prévoir et d’autoriser.
Le budget, la loi de finance ne vaut que pour l’année civile. Cela signifie que le 31 décembre les autorisations de dépenses qui n’ont pas été utilisées tombent et deviennent caduques.
Sa définition
C’est l’acte ou l’ensemble d’actes qui prévoient et autorisent pour une durée déterminée l’ensemble des dépenses et des recettes d’un organisme public.
C’est l’ensemble des règles juridiques déterminant la structure, le contenu, la préparation et l’adoption des budgets des personnes publiques.
On a un droit budgétaire de l’Union Européenne, de l’Etat, de la région, du département, de la commune, de l’université,
C’est le droit qui s’applique au budget.
il y a une aide publique qui est versée à ces organismes, donc il y a des contrôles sur cette aide pour vérifier qu’elle est bien utilisée pour la fin qu’elle doit servir.
il n’y a aucune finances publiques mais il y a des contrôles sur les fonds qui doivent servir à une certaine fin.
elles relèvent d’un même contrôle mais le contrôle est effectuée par la Cour régionale des comptes.
La Cour des comptes va remettre un rapport au ministre des tutelles en soulignant les aspects qui lui semblent devoir être sanctionnés par le ministre.
* Les entreprises publiques nationales : ce sont des sociétés privées régient par le droit des sociétés mais dont les capitaux appartiennent à l’Etat ou à des personnes publiques.
Mais elles sont soumises à un contrôle.
Ces contrôles sont réalisés par la Cour des comptes, mais son contrôle est non juridictionnel c'est-à-dire administratif.
