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Rien n'impose que le gouvernement soir composé des majorités absolues faisant parties de la Chambre, mais la pratique veut que ce soit le plus souvent le cas. La question ne le prévoit pas.

(ART. 104) Adjoint à un ministre, leur nombre n'est pas limité par la Constitution, mais rare d'en avoir plus de 1 ou 2 par ministre.

Ne peuvent agir seuls pour choses importantes (projets de loi, nomination de fonction publique, arrêtés royaux parlementaires). Contreseing propre pour choses moins importantes. 3 conséquences juridiques :

a) Pas de nombre limites pour les secrétaires d'état

b) Pas de règles d'appartenance linguistique

c) Pas de règles sur le sexe

Composé de maximum 15 ministres. Il faut autant de ministres francophones que de ministres néerlandophones.

Le PM peut être excepté, L'écart entre les deux langues peut-être de maximum un ministre. Obligation d'au moins une personne de sexe différent (ART. 11bis alinéa 2).

1) Conditions juridique (ART. 11 bis, 99 et 104) : ART. 99 = conditions de nombres et les conditions linguistiques s'appliquant au Conseil des Ministres.

C'est par arrêté royal qu'est nommé le Premier Ministre et les ministres grâce au contreseing de courtoisie (dernier acte du Président sortant) = Le premier acte pris par le roi après les élections est de nommé le nouveau Premier Ministre et l'ancien Premier Ministre contresigne.

Le deuxième arrêté fait par le roi est l'acceptation de la démission de l'ancien Premier Ministre, contresigné par le nouveau Premier Ministre.

Le troisième arrêté du roi est la nomination des ministres le nouveau Premier Ministre contresigne.

Après les élections le gouvernement sortant entre en affaires courantes jusqu'à ce que toutes les démissions soit acceptés officiellement.

Une fois les 3 arrêtés fait, les ministres font la prestation de serment entre les mains du roi.

Dans la pratique (pas dans Constitution) le nouveau Premier Ministre présente

l'accord gouvernemental devant la Chambre et pose la question de confiance, puis cette dernière est votée.

Par courtoisie à nouveau, le nouveau PM va devant le Sénat.

Le roi a besoin du formateur pour nommer les ministres.

Quand la Chambre utilise le parlementarisme rationalisé le roi doit nommé la personne choisi par la Chambre comme Premier Ministre.

C'est le cas dans lequel la Chambre est constructive quand elle ne veut pas d'une certaine majorité en place. (ART. 96 alinéa 2)

Les présidents des partis et le Premier ministre vont être consultés par le roi tout au long des négociations.

Normalement le roi convoque les présidents de partis le lendemain des élections puis nomme un informateur qui recevra les présidents de partis et écoutera leurs désirs, par la suite un formateur sera nommé, ce dernier est souvent le Premier Ministre pressentit.

Juin 2010. Grand moment pour le roi car il intervient dans les nominations de tous les formateurs, informateurs… Grande ambiguïté sur la question du contreseing ministériel car moment où le gouvernement est démissionnaire.

Le roi a normalement un rôle très discret car le contreseing d'un ministre est obligatoire pour tout les décisions du roi.

Le gouvernement fédéral est nommé par le roi (ART. 96)

Situation de plus en plus dégradée. Vlaams Belang redépose la même proposition de scission mais pas sous les mêmes termes.

18 octobre 2010 : risque de même problème que précédemment, la sonnette d'alarme resteelle en place si le gouvernement est nouveau ?

28 octobre 2010 : CD&V se désolidarise du désir d'examen en urgence de la proposition sur BHV.

14 septembre 2011 : compromis sur BHV. Il y aurait scission, naissance de 3 circonscriptions et fin du lien politique entre BXL et Flandre. Compensation francophone = les électeurs auraient le choix de voter soir dans la circon de BXL soit celle du Brabant

Flamand dans les 6 communes à facilités.