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les budgets ne sont pas en équilibre à cause du ralentissement de la croissance économique, d’une rentrée moins importante des ressources, et d’une forte augmentation des dépenses publiques.

les budgets sont en équilibre sauf deux en particulier : celui de 1966 et celui de 1968.

Mais les budgets sont votés en équilibre de prévision, mais sont rarement en équilibre d’exécution.

Ce sont donc de faux budget en équilibre puisqu’ils ne le sont pas dans l’exécution.

on avait un déséquilibre du à l’effort de reconstruction, la crise algérienne et le flux des rapatriés d’Algérie.

Depuis 1958 il n’y a jamais eu de budget en équilibre.

un léger déficit Aujourd'hui la règle est un léger déficit c'est-à-dire que

* Le déficit ne doit pas dépasser 3% du PIB cette règle est posée par un protocole additionnel venant compléter l’article 126 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) disant que les Etats prohibent les déficits excessifs.

* La règle posée par le Traité de Bruxelles (= Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance, TSCG) est que l’on prohibe un déficit structurel triennal. Ce définit ne doit pas dépasser 0,5% du PIB.

L’idée c’est que l’équilibre budgétaire n’est pas important en soi, ce qui est important c’est l’équilibre du commerce extérieur.

* L’école libérale

Elle considère que à l’origine les finances publiques doivent : - Etre limitées à 10% du PIB

- Etre présentées en équilibre parce que les finances publiques classiques ne servent qu’à financer le fonctionnement d’un Etat réduit au minimum.

A partir des années 30 plus personne ne pense qu’il faut que les finances publiques soient limitées.

On préfère l’idée que en période de crise il faut tolérer les déficits et en période de croissance il faut revenir à l’équilibre.

Le problème de ces théories c’est qu’on ne sait jamais quand le cycle est fini.

Le cycle est toujours en crise, alors les budgets sont toujours en déficit.

* Le droit c’est la nuance parce que la valeur de l’équilibre varie en fonction des collectivités considérées.

- Pour l’Etat l’équilibre ne s’impose pas, en revanche le Conseil Constitutionnel a dit dans la décision d 24 décembre 1979 n°110DC que la première partie de la loi de finance les lois de finance doivent définir les conditions générales de l’équilibre et si ce n’est pas le cas le Conseil Constitutionnel va censurer la loi de finance car elle n’a pas réalisé son objectif.

Donc le Conseil Constitutionnel n’impose pas l’équilibre, mais il impose en revanche la définition de l’équilibre c'est-à-dire qu’il impose au législateur de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier et ce car elle constitue la raison d’être de la première partie de la loi de finance, donc si elle ne remplit pas son rôle elle est contraire à la Constitution.

- En revanche pour les autres collectivités, l’équilibre est une règle juridique.

c’est d’avoir de bonnes prévisions pour avoir ensuite une bonne exécution.

Pour que les prévisions soient bonnes il faut se fonder sur les résultats des exécutions précédentes.

Donc cette relation entre l’équilibre de prévision et l’équilibre d’exécution peut être réalisée avec une technique appelée le « chainage vertueux » qui consiste à les relier.

Autrement dit en 2013 on prévoit le budget pour 2014 et on devrait le construire par rapport aux premiers résultats donnés par l’exercice de 2013, compte tenu des hypothèses d’inflation envisagées pour 2014.

On peut aussi se fonder sur les résultats de 2012.

L’équilibre de prévision et l’équilibre d’exécution ne sont donc pas déconnectés.

Entre la loi de finance et la loi de règlement des comptes on a une loi de finance intermédiaire, c’est la loi de finances rectificatives de fin d’année.

Aujourd'hui il existe l’équilibre du budget général qui est le plus important car il représente

Il y a l’équilibre du budget général, puis l’équilibre des budgets annexes et enfin l’équilibre des comptes spéciaux du trésor.

La valeur de l’équilibre

c’est, une fois l’exercice terminé (c'est-à-dire l’année terminée), quel est le montant exact des dépenses qui ont été exécutées et des recettes qui ont été encaissées.