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* L’équilibre prévisionnel est celui qui est prévu dans les documents budgétaires. Ce n’est qu’une prévision donc il n’a qu’une valeur juridique, relative.

Il signifie que les dépenses sont couvertes pour les recettes et qu’il n’y a pas de déficit.

L’ensemble des finances publiques est capable de s’autofinancer.

C’est plutôt un équilibre qui se traduit en besoin et en capacité de financement.

C'est-à-dire que le déficit de l’Etat peut être accepté s’il peut être compensé par une capacité d’autofinancement des autres catégories.

* L’équilibre budgétaire n’est pas une obligation pour l’Etat mais ce qui devient une obligation c’est un déficit léger qui n’ampute pas trop l’économie et les finances publiques.

* L’idée actuelle c’est l’excédent. Cet excédent signifie que l’Etat a trop pris et cela n’est pas admissible dans une perspective libérale.

L’ensemble des dépenses définitives et provisoires est couverte par l’ensemble des recettes uniquement définitives.

Cela signifie que les dépenses quelles qu’elles soient ne peuvent pas être financées par l’emprunt.

Cette règle n’a jamais été appliquée par l’Etat car pour lui aujourd'hui l’équilibre budgétaire n’est pas une obligation juridique.

L’équilibre budgétaire est en revanche une règle pour toutes les autres personne publiques.

Dans il n’est pas impossible que l’équilibre budgétaire devienne une obligation juridique .

Il est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales, pour l’Union Européenne, pour tous les établissements publics.

Ce n’est pas une règle pour la sécurité sociale, même si la loi de finances dit qu’elle doit déterminer les dépenses comptes tenu des recettes.

Cet équilibre budgétaire n’existe pas pour l’Etat mais la LOLF indique que les lois de finances déterminent le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

On peut dire que cet équilibre budgétaire et financier constitue un embryon de juridiciarisation de l’équilibre.

Depuis 2008 une référence à l’équilibre est faite dans la Constitution puisque l’article 34 révisé en 2008 introduisant les LPPFP indique que ces lois s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes de l’administration publique.

Cette règle ne concerne que l’équilibre des comptes (c'est-à-dire l’équilibre d’exécution) donc pas de l’équilibre budgétaire (c'est-à-dire l’équilibre de prévision).

ils permettaient de rémunérer les collaborateurs proches du ministre, de financer des vêtements de ministre, on suppose aussi qu’ils ont été utilisé pour le financement des partis politique.

On les a donc reformé avec une loi de refonte des fonds spéciaux.

Elle a été voté en 2001 et les limite aux « seules actions liées à la sécurité »

En 2003 on a mis en place une commission de vérification des fonds spéciaux. Cette commission est composée de magistrats et de parlementaires.

Cette commission rend chaque année un rapport, classé secret défense, mais au moins il y a un contrôle.

On trouve ces fonds spéciaux dans la mission « Direction de l’action gouvernementale » puis dans le programme « Coordination du travail gouvernemental »

C’est ce que l’on appelle les fonds secrets. La tradition républicaine/parlementaire, interdit les débats sur les fonds spéciaux. Ces fonds financent les services secrets.

Cette expression a disparu mais le concept existe toujours. Ils sont prévus à l’article 11 de la LOLF.

Ce sont aussi des dotations mais des dotations particulières c'est-à-dire qu’il s’agit de dépenses accidentelles ou imprévisibles.

Ces crédits globaux sont des enveloppes budgétaires non spécialisées ; et en cas de besoin ces crédits seront ensuite ouverts par décret par le ministre des finances.

une pour le Président, une pour le Sénat.

Au nom de la séparation des pouvoirs ces dotations sont établies par les autorités constitutionnelles concernées.

Rajoutons qu’une tradition veut qu’on ne discute pas le budget du Président de la République.

Elles constituent un assouplissement à la règle par objectif. On fait entrer dans les dotations des programmations qui n’entrent pas dans l’article 7 de la LOLF.

C’est une mission de « pouvoirs publics » qui rassemble tous les crédits des pouvoirs publics constitués ; on a à l’intérieur plusieurs dotations.

Ce n’est pas la nature de la dépense qui change mais le service.

L’autorisation du transfert se fait par décret du ministre des finances.

* Les crédits qui ne sont pas spécialisés

les programmes peuvent présenter un caractère interministériel ; de plus on ne peut pas faire de virement de crédit d les dépenses de personnel.