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ils sont prévus par l’article 18 de la LOLF et retracent des opérations de caractères économiques exercées à titre principal (ou exclusif) non dotées de la personnalité juridique.

rassemble le plus gros, 90% du budget de l’Etat).

* Les démembrements budgétaires apparents (pas grave) Le budget de l’Etat (et non pas la loi de finances) c’est contenu dans la 2ème partie de la loi de finances et depuis très longtemps on distingue 3 catégories de services au plan budgétaire :

On pourrait considérer que l’unité budgétaire rassemblerait toutes les finances publiques : les finances de l’Etat, les finances locales et les finances sociales Pendant longtemps on a préconisé cette unité car aucun document ne rassemble l’ensemble.

Mais petit à petit on arrive à ce document grâce à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques qui comporte une vision d’ensemble sur plusieurs années de l’évolution de toutes les finances publiques.

Selon le Conseil Constitutionnel l’unité permet de participer à la clarté et à la sincérité des comptes de l’Etat.

L’unité budgétaire permet d’éviter l’éparpillement des documents

Contrôler l’équilibre du budget L’unité budgétaire présente comme principal avantage de voir rapidement et facilement si le budget est en équilibre ou en déficit.

Cette règle permet d’éviter l’existence de compte en dehors du budget et d’éviter les fausses économies (c'est-à-dire qui résulteraient d’un simple jeu d’écriture).

(avantages et autres)

Apparu sous la restauration ce principe est maintenant posé par l’article 6 de la LOLF qui indique que « toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique intitulé budget général ».

Les recettes sont des recettes définitives alors que les ressources sont plus vastes car elles incluent des recettes définitives et des recettes temporaires (emprunt). Les dépenses sont définitives alors que les charges peuvent être temporaires (remboursement d’une dette).

- Le principe d’unité c’est que l’on réunit dans un seul document (ce que l’on appelle l’unité formelle) toutes les charges et les ressources soumises à l’autorisation de l’autorité délibérante (ce que l’on appelle l’unité matérielle).

- En réalité la discussion pour l’unité formelle est discutable car ce n’est pas qu’un seul document mais plutôt un ensemble

Malgré la pluralité des documents on considère que le principe d’unité est respecté (du moins en apparence) car les documents font l’objet d’un même débat.