* Il consiste à fixer à une année la durée de l’exercice budgétaire, ce qui veut dire que le document budgétaire retrace les dépenses et les recettes d’une seule année.
* Juridiquement ça veut aussi dire que l’autorisation n’est valable que pour un an. Donc au delà de l’année les autorisations budgétaires deviennent caduques c'est-àdire qu’elles ne sont plus applicables
* Annualité : politique * Unité : politique
* Universalité : politique
* Spécialité : à caractère technique
* Equilibre : à caractère technique
* Sincérité : à caractère technique
- Des principes ont un caractère plutôt politique : ils ont des prolongements techniques mais ils ont surtout été construits pour assurer l’information et le contrôle du Parlement, pour asseoir sont pouvoir financier.
- Des principes ont un caractère plus techniques : ils ont pour vocation d’assurer une meilleure gestion des finances publiques et ont une dimension technique plus affirmée que la dimension politique.
Les principes du droit budgétaire sont apparus sous la restauration en 1814. Ils ont été construits dans le cadre de l’Etat.
A l’époque la région n’existe pas, les budgets des départements sont contenus dans les lois de finance, et les budgets des grandes villes sont aussi contenus dans les lois de finance ; il n’y a que les communes qui ont un budget propres. Les autres entités ont un budget contenu dans celui de l’Etat.
La protection sociale n’existe pas encore en 1814.
Ces principes budgétaires sont donc apparus dans le cadre de l’Etat mais le droit local les a quand même influencé.
Ces principes budgétaires existent pour toutes les collectivités publiques, ils existent plus ou moins pour la sécurité sociale, et existent aussi dans le cadre du budget de l’Union Européenne ; mais ils existent aussi à l’étranger.
Elle juge les comptes des comptables de l’Etat et est juge d’appel des jugements rendus par la chambre régionale des comptes.
Le Conseil d’Etat se charge de la Cassation de la Cour de discipline budgétaire et financière et de la Cour des comptes.
(ex : Polynésie française)
(ex : Marseille)
(CDBF) Elle a été créé en 1948 et a pour but de juger les opérations financières décidées par les ordonnateurs.
La sanction maximale c’est une année de salaire ; les arrêts de cette Cour sont publiés au JO.
Néanmoins tous les élus échappent à la juridiction de la CDBF.
Ils jugent des opérations financières publiques.
* Arrêt 2000 de la ville de « Pantin »
C’est le juge administratif qui se prononce sur la régularité de la procédure budgétaire menée au sein de la collectivité locale.
