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Ce principe connaît aujourd'hui des retentissements car il est remis en cause par le droit européen pour 2 raisons :

- Le traité de Maastricht à l’origine entend limiter les déficits excessifs.

- Le traité de Bruxelles (mars 2012) renforce cette protection de l’équilibre budgétaire dans un cadre pluriannuel de 3 ans.

Le Conseil Constitutionnel a précisé que le principe d’annualité était constitutionnel, donc le traité de Bruxelles était inconstitutionnel.

Il a alors fallu réviser la Constitution. On ne peut pas imposer la pluriannualité.

De manière à aménager les choses on pratique la pluriannualité glissante c'est-àdire qu’on va pouvoir adopter des lois de programmation entre les deux dates ->

- Il permet que des crédits ouverts sur un exercice budgétaire soient reportés sur l’exercice suivant.

- C’est une vraie entorse au principe d’annualité qui part du principe que l’autorisation n’est valable que pour un an ; alors que le report de crédits permet d’étendre l’autorisation de paiement.

Simplement cette règle d’annualité a conduit à des gaspillages d’argent. - Ces reports sont régis par l’article 15 de la LOLF qui encadre davantage le report de crédit.

La règle c’est que les crédits de fonctionnement (dépenses de personnel et dépenses quotidiennes de l’administration) ne peuvent être reportés que dans la limite de 3% des crédits initiaux ; cette limite s’apprécie par rapport au programme. Cela permet d’éviter les gaspillages de fin d’année.

ça permet de voir les dépenses sur un long terme mais ça permet aussi, surtout pour les dépenses d’investissement, d’obtenir des conditions plus favorables de prêt.

L’autorisation d’engagement et crédit de paiement

- A l’origine l’autorisation d’engagement s’appelait une autorisation de programme. Elle consistait à donner une enveloppe budgétaire pluriannuelle

C’était un moyen de prévoir des programmes importants sur plusieurs années, tout en respectant le principe d’annualité car chaque année à coté de l’autorisation de programme il y a avait des crédits de paiement annuel

- Avec la LOLF cette technique de la pluriannualité a été étendue à toutes les dépenses (d’investissements et de fonctionnement) ; c’est la raison pour laquelle les crédits annuels s’appellent des autorisations d’engagement car ça permet d’engager sur plusieurs années l’administration.

- Les autorisations d’engagement rassemblent les dépenses d’investissement et de fonctionnement alors que les autorisations de programme ne concernaient que les dépenses d’investissement.

- Ca a été mis en place car on a considéré qu’une année était trop courte pour prévoir les dépenses.

- Mais l’autorisation d’engagement ne permet pas de payer, c’est un échéancier en quelques sortes il faut qu’à chaque autorisation pluriannuelle d’engagement il faut que correspondent des crédits de paiement chaque année qui eux sont des autorisations annuelles de paiement pour l’année correspondante.

- La pluriannualité d’autorisation d’engagement est donc combinée avec l’annualité des crédits de paiement.

Il permet de débloquer le caractère limitant de l’annualité.

règle qui tend à limiter le caractère artificiel de l’exercice c'est-à-dire que entre le fin décembre et le 1er janvier certaines dépenses sont décidées donc celles ci sont payées en janvier par le comptable public et elles peuvent être rattachées à l’année de décision de la dépense et non de paiement.

C’est l’article 1er de la LOLF qui régit cette exécution, le principe de la gestion est retenu et non le principe de l’exercice.

Il existe 2 dérogations importantes quant à cette règle de l’exercice entre le 1er janvier et le 31 décembre

L’autorisation budgétaire n’est valable que pour un an. On l’appelle le caractère temporaire de l’autorisation.

- Pour les recettes cela signifie que les recettes fiscales ne sont autorisées que pour une année. Dans la loi fiscale l’article 1er autorise la perception des ressources, notamment des impôts.

- Pour les dépenses c’est la même chose normalement, elles sont autorisées pour une année seulement mais en pratique les choses sont différentes car on sépare les bonnes et les mauvaises dépenses.

Les mauvaises dépenses ne laissent aucune richesse, ce sont les dépenses de fonctionnement.

Pour éviter les gaspillages on autorise le report de crédit d’une année sur l’autre, mais ce crédit est limité à un pourcentage, on ne peut reporter que 3% des crédits autorisés l’année précédente.

En matière de bonne dépense c'est-à-dire d’investissements, elles peuvent être plus facilement reportable si on fournit une justification montrant que ces dépenses n’ont pas pu être réalisées pour un cas de force majeure.

On peut même faire des placements pour ne pas perdre d’argent.

* L’antériorité budgétaire : Le budget doit être adopté avant le début de l’exercice.

Cela n’est pas toujours respecté car pour les collectivités territoriales le budget doit être adopté avant le 31 mars car dans leur budget il y a des dotations de l’Etat qui ne sont pas connues dans la publication en janvier, il y a donc un effet rétroactif à partir du 1er janvier.

* Le principe d’annualité budgétaire découle de l’annualité de vote de l’impôt que l’on trouve déjà dans la Constitution de 1791.

Maintenant elle trouve sa source dans l’article 1er de la LOLF (pour ce qui concerne l’Etat) « Les lois de finance déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.» Cet article ajoute que « l’exercice s’étend sur une année civile ».

Donc en France quand on parle d’un exercice budgétaire on parle d’une année civile.

Certains articles de la LOLF reprennent ce principe d’annualité l’article 6 et l’article 28 concernent la méthode de comptabilisation des dépenses et des recettes.