Elle interprète les textes financiers et participe au phénomène de constitutionnalisation.
-> Les compétences
* Contrôle la constitutionnalité des lois organiques financières
* Contrôle la constitutionnalité des lois de finances
* Contrôle la loi de financement de la sécurité sociale
* Respect de la LOACT
Elle nous permet de déterminer les juges qui peuvent être intéressés par les finances publiques.
-> Les lois de finances peuvent contenir des dispositions intéressant le droit budgétaire à condition que les lois de finances n’agissent pas à la place de la LOLF.
-> Le droit budgétaire local Les budgets des communes, départements, régions sont régis par la loi.
-> Les décrets Notamment le décret du 7 novembre 2012.
(LOAFC) Elle repose sur l’article 72-2 de la Constitution et date de 2003.
Sa vocation est de définir quelques sont les ressources propres des collectivités territoriales et surtout quel est le niveau en deçà duquel les ressources ne peuvent pas aller sans qu’il y ait atteinte à l’autonomie financière.
-> La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP).
Elle a été adoptée du 17 décembre 2012 suite au traité de Bruxelles de mars 2012 (TSCG).
Cette loi organique repose elle aussi sur l’article 34 de la Constitution mais simplement sur ses derniers aliénas.
Qui eux mêmes renvoient à la LPPFP, à la LOLF. Elle a été modifié en 2002 et
La LOLF repose sur un phénomène de médiation constitutionnelle.
C'est-à-dire que la LOL est pleine opposable car son applicabilité vient de la Constitution donc on a un mécanisme de médiation constitutionnelle qui est le suivant : l’article 34 et l’article 47 de la Constitution renvoie à la LOLF le soin de réglementer les lois de finance par conséquent toute violation directe de la LOLF constitue une violation indirecte de la Constitution.
- Juridiquement le bloc de constitutionnalité rassemble l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle.
Les lois organiques ne font pas parties du bloc de constitutionnalité car elles n’ont pas valeur constitutionnelle mais une valeur infra constitutionnelle.
Mais certains auteurs font entrer dans le bloc de constitutionnalité tous les textes utilisés par le Conseil Constitutionnel dans son contrôle de constitutionnalité.
Alors là évidemment le bloc de constitutionnalité est beaucoup plus large et inclut la LOLF et même des textes de nature législative.
- Lorsque le Conseil applique la LOLF pour sanctionner une loi et notamment une loi de finance c’est que la Constitution a été violée ; toutes violations de la LOLF entraînent une violation de l’article 34 de la Constitution.
- C’est l’argument de la hiérarchie des normes. Si la loi organique avait une valeur constitutionnelle elle n’aurait pas à être soumise à la Constitution.
* Mais il y en a une troisième, celle qui envisage la loi organique comme ayant une valeur quasi constitutionnelle.
Certaines dispositions de la LOLF adapte la Constitution à la spécificité de la loi de finance.
Elle constitue le prolongement direct de la Constitution donc elles auraient une valeur quasi constitutionnelle car elles sont nécessaires à la Constitution.
Mais le législateur organique est allée très loin et certaines dispositions de la LOLF peuvent se retrouver en contrariété avec la Constitution.
Dans ce cas là il conviendra de les concilier de manière à interpréter la LOLF pour l’adapter la Constitution. C’est la technique de conciliation.
Le problème de cette thèse c’est la sécurité juridique, la rigueur juridique et la sécurité juridique sont absentes.
* L’une qui accorde une valeur constitutionnelle à la loi organique.
Cette thèse repose sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et repose sur 3 arguments :
- Le Conseil place au même rang dans sa jurisprudence des dispositions de la Constitution et des dispositions de la loi organique. Et parfois il mentionne seulement la loi organique sans se référer à la Constitution.
- La loi organique ne s’impose pas qu’aux seules lois de finance, elles s’imposent aussi à d’autres lois que les lois de finance et à d’autres lois organiques.
C'est-à-dire que le Conseil Constitution a censuré des dispositions d’une loi organique qui était contraire à la LOLF.
Les auteurs en ont déduit que puisque la LOLF s’imposait aux lois organiques, ça veut dire qu’elle a une autorité supérieure aux lois organiques, et comme il n’y a pas d’intermédiaire entre les lois organiques et la Constitution, la LOLF a valeur constitutionnelle.
- Les principes constitutionnels du droit budgétaire (annualité, sincérité) sont exprimés dans la LOLF donc le Conseil Constitutionnel s’appuierait sur la LOLF
pour constitutionnalisés les principes budgétaires à coté des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
* L’autre qui refuse une valeur constitutionnelle à la loi organique.
est ce que la loi organique a une valeur constitutionnelle ?
La loi organique est inférieure à la constitution.
La LOLF c’est un texte qui est d’origine parlementaire, c’est une proposition de loi organique.
Et la volonté politique affichée est de renforcer le pouvoir financier du Parlement.
Cette loi organique a été mise en place par un député, Migaud qui est aujourd'hui 1er Président de la Cour des Comptes.
Cette LOLF a été soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel qui a rendu une décision importante 448DC du 27 juillet 2001.
