Etat-providence, assurance/assistance, redistribution,
Etat-providence : conception de l'intervention de l'Etat qui s'est imposée après la seconde guerre mondiale, selon laquelle l'Etat doit jouer un rôle actif dans la recherche du progrès économique et social. Parfois la notion d'Etat-providence est employée pour désigner le seul système de protection sociale
Comment l'Etat garantit-il la cohésion sociale? Comment l'Etat garantit-il les solidarités collectives ? Quels sont les grands modèles de système de protection sociale ?
Quelles sont les limites de la protection sociale ?
A quelles difficultés le système de protection sociale français est-il confronté pour qu'il puisse assurer l'ensemble des individus contre les risques sociaux ?? Comment l'Etat fait-il face aux nouveaux défis : vieillesse, pauvreté, exclusion
C’est la juridiction supérieur suprême qui siégeant à Paris. Elle est unique et constitue le sommet de la hiérarchie. Elle n’est pas un 3 eme degré de juridiction car elle ne juge pas le fond du procès. Elle ne peut donc pas procéder à un nouvel examen des faits car c’est le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
La cour de cassation est le juge du droit, elle vérifie si le droit est correctement appliqué, s’il n’y a pas de vice de forme ou de procédure. La cour de cassation est en 6 chambres spécialisées :
- 3 chambres civiles
- 1 chambre commerciale
- 1 chambre sociale
- 1 chambre criminelle
Pour les divergences d’appréciations entre les juridictions du fond et la juridiction supérieure, l’affaire seras étudiée en assemblée plénière.
La cour de cassation rend des arrêts de cassation ou de rejet. La cour de cassation si elle n’est pas d’accord avec la cour d’Appel met un arrêt de cassation, cependant, si elle est d’accord, elle rend un arrêt de rejet.
Les cours d’Appel sont les juridictions de droit commun au second degré statuant sur les affaires déjà jugées au premier degré. La raison de ce double degré de juridiction est la garantie d’une bonne justice. L’Appel est toutefois exclu pour les petites affaires pour lesquelles, Il est possible néanmoins de former un pourvoi en cassation. Chaque cour d’Appel est divisée en chambre spécialisé :
- Chambre civile
- Chambre commerciale
- Chambre sociale
- Chambre des Appels correctionnels
Les décisions rendues par les juridictions du 2eme degré s’appellent des arrêts confirmatif ou infirmatif de la solution rendue au 1er degré.
Juridiction d’exception compétente pour conseiller et juger les litiges individuels du travail, survenant entre employeurs et salariés. Il va juger en 1er et dernier ressort jusqu’à 4000€ et à charge d’Appel au-delà.
Sa particularité est d’être une juridiction collégiale composée de juge élus pour moitié par les employeurs et pour moitié par les salariés (C’est une juridiction paritaire, égalitaire, élective). Conclusion
Les décisions rendues par les juridictions du 1er degré s’appellent des jugements..
C’est un tribunal d’exception compétent pour juger les affaires commerciales entre commerçants.
Sa particularité est d’être composée de juge qui ne sont pas des magistrats de carrière mais des
commerçants élus par leurs pairs.
