l'entrée dans l'UE en 1976 à obliger la Belgique à prendre certaines mesures pour atteindre des objectifs économiques, budgétaires et sociaux, le Roi à donc fait des lois-cadres (sécurité sociale, compétitivité), pour préparer la Belgique à entrer dans l'Euro. Pas de grandes différences entre lois particulières et lois-cadres sauf le nom qui a sûrement été changé car lois particulières avaient mauvaise réputation, il ne fallait pas faire peur aux gens, le changement de nom à aussi fait disparaître le caractères important des pouvoirs spéciaux.

En pratique, les gouvernements doivent adopter des mesures pour que la loi soit effective et efficace, ne peuvent modifier la loi. La Cour de Cassation dit : "il ne s'agit ni d'étendre, ni de restreindre la loi mais de dégager des principes de la loi conséquents qui en dérive naturellement". Arrêtés royaux à portée générale, doivent respecter les lois et la Constitution (au Conseil de Ministres au fédéral). ART 12, seule la loi peut réguler les matières qui portent directement sur notre liberté (pénal, impôts).