En matière de responsabilité aquilienne, la loi consacre le même standard de protection : le travailleur ne répond pas de sa faute légère accidentelle (pas de dérogation, aménagement possible). Toutefois, les tiers ont le droit de réclamer l’indemnisation de leur préjudice à charge de leur civilement responsable qui est l’employeur !

On est dans l’hypothèse de 1384, al 3 C civ = seule hypothèse où la présomption est irréfragable ! Lorsqu’un travailleur occasionne un préjudice à un tiers, le tiers peut réclamer à l’employeur la réparation du dommage. L’employeur n’aura droit à un recours récursoire contre le travailleur que si le dommage résulte d’une faute légère accidentelle.

L’article 18 régit à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité aquilienne du travailleur. Mais en même temps, cet article ne suffit pas à régir la responsabilité aquilienne du travailleur.

La responsabilité contractuelle c’est la responsabilité entre parties contractantes donc c’est uniquement la responsabilité entre le travailleur et l’employeur. Tout autre scénario de responsabilité, c’est de la responsabilité aquilienne

L’article 18 consacre un standard de responsabilité en matière contractuelle. Le travailleur répond de son dol, de sa faute lourde et de sa faute légère habituelle. Pour le dire autrement, il ne répond pas de sa faute légère accidentelle. Pourquoi cette immunité ? Parce que le travailleur est tenu de travailleur conformément aux ordres qu’il reçoit. Quand le travailleur occasionne un dommage à son employeur, l’employeur n’a donc aucun recours en responsabilité.

L’article 18, al 3 prévoit qu’il peut être dérogé à ce standard de responsabilité contractuelle par une CCT rendue obligatoire. Déroger cela veut dire quoi ? Dans le langage courant, cela veut dire « s’écarter » : cela voudrait que la loi autorise à s’écarter de ce standard de responsabilité OU alors, le mot « déroger » aurait un autre sens. Quelle est la solution ? Ici c’est l’article 18 lui-­‐même qui dit que la CCT peut déroger MAIS la CCT est inférieure à la loi donc la loi dit bel et bien que c’est la CCT qui peut déroger !

Vu que la loi dit quelle source peut déroger, il n’y a pas de problème de hiérarchie : cas de semi-­‐impérativité : elle protège le travailleur. En même temps, le législateur se lave les mains en disant que c’est ce qu’il en dit: si l’employeur consacre un autre point de vue, du moment que c’est par une CCT, alors la disposition impérative cédera à la CCT rendue obligatoire. Donc pas de contrariété à l’article 6 et pas de violation de l’article 51 ! ATTENTION, ce n’est possible qu’en matière de responsabilité contractuelle.

-> Attention, toute clause qui aurait pour objet d’étendre la responsabilité du travailleur serait nulle !