En général elles offrent des services internationaux (ex : Union Postale Internationale) pour le courrier, l’aviation, la pêche etc.
Ici la contrepartie des contributions des Etats est le service rendu par l’organisation internationale.
On peut les classer en fonction de leurs ressources. * Certaines sont plutôt à vocation générale (ex : ONU).
Elles sont financées par des contributions des Etats qui en font partis. Ces contributions sont calculées au regard de la richesse des Etats.
On dit dans la doctrine que ces contributions des Etats membres calculés par les organisations internationales préfigurent une sorte d’impôt international, où les contribuables seraient les Etats qui seraient appelés à concourir à ces organisations internationales au regard de leurs capacités contributives (sans avoir de contrepartie
Peut-on et si oui comment force-t-on les pays a payé leurs contributions ? Car les Etats sont souverains et ne peuvent recevoir aucun ordre car aucune autorité ne leur sont supérieures.
§ 1 : Les finances des personnes morales de droit public (critère organique)
A. Les finances des personnes morales de droit public international
- L’approche matérielle qui consiste à voir les finances publiques comme les finances des activités publiques.
- L’approche formelle qui consiste à voir les finances publiques comme un régime juridique particulier.
L’intérêt de cette définition est qu’elle s’appuie sur du droit, sur du droit positif (droit qui est posé et non supposé) et ça rejoint la définition matérielle car en gros c’est la preuve juridique de la pertinence de la définition matérielle qui est plutôt sociologique ou économique.
Pendant longtemps les lois de finances publiques étaient contenues dans le droit administratif.
Les décisions financières sont le plus souvent des décisions administratives. Les finances publiques dépendent en grande partie de l’organisation administrative.
C’est le préfet, qui représente les ministres, qui va engager la dépense dans la circonscription administrative c'est-à-dire le département, la région. C’est aussi une autorité financière
Mais les finances publiques influencent aussi le droit administratif : lorsqu’on créé une activité administrative c'est-à-dire un service public, l’une des questions fondamentales qu’on se pose est : Comment on va financer ce nouveau service public ? Qui va financier ce service public ?
Les finances publiques influencent aussi sur le fonctionnement de l’administration par exemple au niveau des délais de paiement qui sont trop long, au niveau des couts de la nouvelle gouvernance et de la nouvelle structure financière.
Il est utile dans les finances publiques au niveau du partage et de l’exercice du pouvoir financier : c’est le Parlement qui autorise l’Etat à dépenser, c’est le
Parlement qui autorise les impôts et toutes ces règles figurent dans la Constitution ou dans le bloc de constitutionnalité.
Il y a donc une division horizontale du pouvoir financier mais également une division verticale c'est-à-dire la division du pouvoir financier entre les différentes collectivités territoriales.
Le Conseil Constitutionnel joue un rôle important dans les finances publiques notamment avec les décisions qu’il prend : les lois de finances (déterminant les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année à venir) sont des lois ordinaires mais un peu spécial car elles ont pratiquement toutes été soumises à l’examen du Conseil Constitutionnel (alors que ce n’est pas obligatoire pour les lois ordinaires).
Il y a donc une jurisprudence financière constitutionnelle très abondante et le Conseil Constitutionnel apporte énormément de précisions et de compléments aux finances publiques.
Les dispositions fiscales sont pratiquement toujours présentes dans les lois de finances.
