* Depuis la décision de décembre 2012 le Conseil Constitutionnel a ajouté une précision à l’article 47-2 puisqu’il a dit que « la sincérité de la loi de finances doit s’apprécier compte tenu de l’avis (qui est prévu par la loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques) du Haut Conseil des Finances Publiques ».
* Le Haut Conseil des Finances Publiques
- Composition
le « raisonnable » veut dire qu’il y a une appréciation pratiquement modulée.
- Le Conseil Constitutionnel a donné, par l’interprétation de l’article 32, sa propre définition et sans doute une définition plus juridique que la LOLF.
Cette définition a été faite par le Conseil Constitutionnel dans la décision 447DC de juillet 2001 « Le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant de la loi de règlement et des autres lois de finances » la loi de règlement étant la loi adoptée l’année qui suit pour constater les résultats de l’année précédente.
Le Conseil Constitutionnel a précisé que pour les lois de finances « normales » c'est-à-dire initiales et rectificatives « la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire déterminées par la loi de finances ».
Pour la loi de règlement, le Conseil Constitutionnel a ajouté « la sincérité impose l’exactitude des comptes ».
Cette exactitude des comptes a été maintenant inscrite dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.
La sincérité figure désormais à l’article 47-2 de la Constitution depuis la révision de 2008 disant que « les comptes de l’administration publique sont réguliers et sincères ». On a donc une sincérité comptable.
Depuis 2010 le Conseil Constitutionnel, et notamment dans les deux décisions de 2012, a élevé la sincérité qui est devenu un principe constitutionnel.
Désormais comme la sincérité comptable (/financière), la sincérité budgétaire a une valeur constitutionnelle et notamment en vertu des articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
ce principe n’était affirmé clairement par aucun texte c'est-à-dire qu’il n’y avait pas de source écrite du principe de sincérité ni dans la Constitution (apparemment) ni dans l’ordonnance de 1959 (ancêtre de la LOLF).
Mais le Conseil Constitutionnel a quand même été saisi en 1983 (taxe intérieure sur les produits pétroliers) puis en 1994 (décision 351DC) donc le Conseil Constitutionnel, même en l’absence de texte constitutionnel, avait accepté le moyen et avait accordé que la loi de finances était sincère, sans préciser qu’il y avait un principe de sincérité ou de clarté. Le moyen a été accepté mais en revanche il n’a jamais donné lieu à annulation c'est-à-dire qu’aucune loi de finances n’a été annulée quand elle était jugée non sincère.
* Les choses se sont un peu améliorées avec la LOLF qui comporte un article 32 prévoyant que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat » et cet article ajoute que « leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
C’est la définition législative du principe de sincérité budgétaire.
C’est un principe qui a connu une vie particulière
Les informations données au Parlement par le gouvernement.
Le projet de loi de finances s’accompagne d’un certain nombre de documents donnés par le gouvernement au Parlement pour permettre au Parlement de voter la loi de finances en toute connaissance de cause.
Il y a une sincérité de l’évaluation budgétaire.
C’est le coeur de la sincérité dans la mesure où elle interdit toutes sur estimations de recettes ou inversement toutes sous estimations de dépenses.
