Malgré la volonté de renforcer la place de la loi de règlement, la LOLF n’a pas eu l’effet politique escompté et les parlementaires continuent de se désintéresser de la loi de règlement, et ce pour plusieurs raisons :

* Il est difficile de modifier un projet de loi de règlement

* La loi de règlement des comptes concerne le passé donc pour le Parlement c’est trop tard, ce qui est fait est fait.

* C’est une loi extrêmement technique, presque comptable. Ce degré de technicité explique aussi la désaffection des parlementaires pour ce type de loi.

* Les effets éventuels du refus d’une loi de règlement des comptes par le Parlement sont assez limités, c'est-à-dire que si le Parlement refuse le projet d’une loi de règlement et bien il ne va pas se passer grand chose.

De même si le Conseil Constitutionnel censure la loi de règlement, les effets seront assez limités.

* Compte tenu des difficultés que l’on a pour rassembler tous les résultats, le projet de loi de règlement doit être déposé au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice de l’année concernée.

La LOLF a avancé ce délai de quelques mois (5 à 6 mois) c'est-à-dire qu’avant ça devait être déposé quelques mois avant la fin de l’exercice suivant l’année concernée alors que maintenant c’est au milieu.

* L’article 41 de la LOLF impose que le projet de la loi de règlement soit discuté en première lecture avant que l’on puisse passer à l’exécution de la loi de finances initiale.

C'est-à-dire qu’en fait si la loi de règlement des comptes n’a pas été discutée par le Parlement, on ne peut pas passer à l’exécution de la loi de finances initiale.

Cette mesure est destinée à renforcer les pouvoirs du Parlement sur les finances publiques.

* Le Conseil Constitutionnel a exclu certaines règles cde procédure applicables aux lois de finances du champ de la loi de règlement.

C'est-à-dire que compte tenu de sa particularité, la loi de règlement des comptes n’est pas soumise aux mêmes règles et procédures que les lois de finances (initiales ou rectificatives)