Filtrer les éléments par date : juin 2014

ensemble des organismes chargés de verser les prestations sociales relatives à la maladie, l'invalidité, la famille, la vieillesse. La gestion de la sécurité sociale est fondée sur le paritarisme. Les représentants élus des employeurs et des salariés assurent cette gestion sous la tutelle et le contrôle de l'Etat. La couverture sociale a connu une universalisation progressive par différents moyens : l'introduction de nouveaux dispositifs ( assurance chômage introduite en 1958, ), universalisation de l' accès à certaines prestations sur la base de la résidence et non de l'emploi ( allocations familiales, santé ); en 1972 les retraites complémentaires sont généralisées à l'ensemble des salariés du régime de base de la sécurité sociale. En 1978,

au lendemain de la seconde guerre mondiale marque une étape importante dans le développement des droits sociaux. Ceux-ci vont s'élargir progressivement au bénéfice du plus grand

Elle vise à protéger les individus contre les principaux risques sociaux.

Il convient de distinguer un risque social d'un risque privé. Dans un risque privé, l'individu a une part de responsabilité ( pratique sportive ). Les causes des risques sociaux ne sont pas imputables aux individus, mais sont liées à leur participation à l'accroissement de la richesse collective.

Cette protection doit permettre aux individus d'améliorer leur qualité de vie ou de prolonger leur durée de vie. Cette protection est universelle puisqu'elle concerne l'ensemble des personnes sur le territoire Il s'agit de mettre en place une protection collective, solidaire et obligatoire contre les principaux risques sociaux : vieillesse, maladie, chômage.

Depuis le XIX, les droits sociaux se sont étendus ( maladie, droit d'être indemnisé en cas d'accidents du travail qui date de 1898, vieillesse puis famille )

-> début du siècle, une protection limitée ( ex : loi sur les retraites ouvrières et paysanne votée en 1910 qui rend obligatoire l'assurance ).

La protection sociale est instituée au départ pour des travailleurs dont le salaire est misérable. Les prestations restent faibles, elles sont définies à partir des salaires. L'ouvrier vit encore sous le signe de la vulnérabilité. Il commence à avoir accès à des droits sociaux mais ces acquis sont fragiles et la peur de la misère continue de le hanter.

=> en France, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 pose le principe de l'obligation citoyenne d'aider les plus défavorisés. La protection des plus faibles est de nature politique ( art 21de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler ). En pratique , ce n'est que très tardivement que cette aide sociale aux plus démunis deviendra effective.

Dans la constitution de 1946, la définition du champ de la protection sociale semble s'être élargie : la protection sociale est due à toutes les personnes qui en raison de leur âge, état physique ou mental, situation économique ( ex : chômage ) ne peuvent pas travailler.

Dans la logique de l'Etat-providence, la protection sociale, est considérée comme un choix politique : elle consiste en un ensemble de droits sociaux assurés à chacun par la collectivité. Elle relève d'une logique de solidarité. L'Etat doit assurer à tous les citoyens une protection contre les risques majeurs de la vie et permettre à chacun de satisfaire ses besoins fondamentaux

Etat-providence : conception de l'intervention de l'Etat selon laquelle l'Etat doit jouer un rôle actif dans la recherche du progrès économique et social

La question sociale qui se pose au XIX, dans un contexte d'industrialisation, c'est la montée de la pauvreté au sein de la classe ouvrière, elle est une source de problèmes sanitaires mais aussi un risque pour l'ordre public. La paupérisation de la classe ouvrière alimente les mouvements sociaux ( classes laborieuses, classes dangereuses )

Les systèmes privés d'assistance ( Eglise, associations philanthropiques qui cherchent à améliorer le sort de ses semblables par des dons) sont impuissants face à la montée du paupérisme qui surgit en raison du développement industriel => nécessité d'apporter une réponse collective au problème => mise en place progressive de systèmes de protection sociale

En France, c'est sous la Révolution que l'obligation d'assister les pauvres est énoncée comme une nécessité sociale. La protection est due à ceux qui ne peuvent pas travailler du fait d'une incapacité individuelle, essentiellement physiologique, causée en particulier par le handicap ou la vieillesse. Ce droit au secours, de bénéficier d'une protection ( minimale ) a une application restrictive puisqu'il ne concerne que les personnes qui sont dans l'incapacités physique de pourvoir à leurs besoins ( qui sont incapables de travailler )

ensemble des aides sociales financées par les cotisations et les impôts, qui sont destinées à protéger les individus contre certains risques majeurs de la vie ( maladie, chômage ) ou à leur fournir des revenus de remplacement ( retraite ) ou complémentaires ( allocations familiales, allocations logement ).

Etat-providence, assurance/assistance, redistribution,

Etat-providence : conception de l'intervention de l'Etat qui s'est imposée après la seconde guerre mondiale, selon laquelle l'Etat doit jouer un rôle actif dans la recherche du progrès économique et social. Parfois la notion d'Etat-providence est employée pour désigner le seul système de protection sociale

Comment l'Etat garantit-il la cohésion sociale? Comment l'Etat garantit-il les solidarités collectives ? Quels sont les grands modèles de système de protection sociale ?

Quelles sont les limites de la protection sociale ?

A quelles difficultés le système de protection sociale français est-il confronté pour qu'il puisse assurer l'ensemble des individus contre les risques sociaux ?? Comment l'Etat fait-il face aux nouveaux défis : vieillesse, pauvreté, exclusion

C’est la juridiction supérieur suprême qui siégeant à Paris. Elle est unique et constitue le sommet de la hiérarchie. Elle n’est pas un 3 eme degré de juridiction car elle ne juge pas le fond du procès. Elle ne peut donc pas procéder à un nouvel examen des faits car c’est le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

La cour de cassation est le juge du droit, elle vérifie si le droit est correctement appliqué, s’il n’y a pas de vice de forme ou de procédure. La cour de cassation est en 6 chambres spécialisées :

- 3 chambres civiles

- 1 chambre commerciale

- 1 chambre sociale

- 1 chambre criminelle

Pour les divergences d’appréciations entre les juridictions du fond et la juridiction supérieure, l’affaire seras étudiée en assemblée plénière.

La cour de cassation rend des arrêts de cassation ou de rejet. La cour de cassation si elle n’est pas d’accord avec la cour d’Appel met un arrêt de cassation, cependant, si elle est d’accord, elle rend un arrêt de rejet.