Mécanisme de filtre, se fait souvent de manière automatique. Examen en marge de la loi par l'assemblée pour donner un accord préalable pour que la discussion de la loi puisse commencer.
On écarte les projets/propositions injurieuses, qui ne respectent pas les compétences, opposées aux droits et libertés
Texte de loi doit être proposé, le gouvernement lance un projet et le parlement (un seul député/sénateur ou plusieurs ensemble) lance une proposition.
Ne prescrive pas de normes juridiques, ont la forme d'une loi. Lois budgétaires.
Lois d'assentiments d'un traité, (pour qu'un traité entre en vigueur dans l'ordre interne).
loi fourre tout, sensé accompagner le programme socio-économique du gouvernement mais elles regroupent souvent un grand nombre d'articles (souvent 100) et sont d'une grande technicité.
Idem loi de dispositions diverses, loi d'habilitation, lois de confirmation.
Lois qui prescrivent matériellement des règles juridiques applicable à tous. Lois ordinaires (art. 53), lois spéciales (art. 4) elles protègent les groupes linguistiques.
- faire des lois - contrôler le gouvernement
Contrôle assuré par le Conseil d'Etat pour toute action faite en affaire courante, mais beaucoup de chose sont décidées malgré la situation (ex: garantie grecque, sauvetage de l'euro, sauvetage de Dexia,…). On plaide souvent sur le cas de l'urgence. Contrôle juridictionnel.
Loi en cas de pandémie de grippe, 16 octobre 1999. Pouvoir donné au roi clairement audelà de ses compétences.
le gouvernement peut recevoir la mission d'effectuer des missions parlementaires que ce dernier ne pourrait pas remplir.
Dans conditions spécifiques, dans des délais et dans des matières spécifiques (ex: crise).
Pouvoirs spéciaux, arrêtés royaux qui complètent ou abroge une loi, à la fin du délais, le Parlement fait une loi qui confirme l'arrêté.
La cour Constitutionnelle devient alors compétente pour le contrôle de la loi à la place du Conseil d'Etat.
Pourquoi ne pas faire directement une loi ? pour aller plus vite, ou dans des cas dit "d'urgence". La Cour Constitutionnelle est souvent assez clémente car estime qu'une fois qu'une loi est passée, le contrôle démocratique est assuré et il n'est donc pas nécessaire pour elle de se prononcer.
arrêt "cannabis" devrait être régulé par une loi mais a été régulé par une circulaire ( a usage interne fait par un ministre seul, ne créé pas de droit).
Termes très peu clairs (usage perso, majorité, usage problématique, nuisances publiques)
Une loi à été votée par la suite mais sur les mêmes termes, la Cour Constitutionnelle à été sévère, à jugé la loi opposée à la constitution car ne respecte par ART 12 et 14, la loi disparaît et la majorité de l'époque adopte une deuxième circulaire avec des notions un peu plus claire (3 gr, troubles à l'ordre publiques, écoles, usage problématique), comment sera l'interprétation des policier ?
