Le Roi peut avoir plus de pouvoir que son simple pouvoir d'exécution, car "lois particulières" permettent au Roi de prendre des mesures qui pourront modifier, compléter ou abroger des lois.
Mais doivent respecter certaines conditions : applicables durant un certain temps seulement, et les objectifs et matières visés soit définies et qu'il y ait une motivation précise.
En pratique, les gouvernements doivent adopter des mesures pour que la loi soit effective et efficace, ne peuvent modifier la loi.
La Cour de Cassation dit : "il ne s'agit ni d'étendre, ni de restreindre la loi mais de dégager des principes de la loi conséquents qui en dérive naturellement". Arrêtés royaux à portée générale, doivent respecter les lois et la Constitution (au Conseil de Ministres au fédéral).
ART 12, seule la loi peut réguler les matières qui portent directement sur notre liberté (pénal, impôts).
Exécutif = organe réduit par rapport au législatif, prend les mesures nécessaires pour exécuter les lois.
Signature du roi, date de la signature = date de la loi. Contreseing d'un ou plusieurs ministres. Sanction = dernier acte législatif sur la loi, Promulgation = premier acte exécutif sur la loi.
Par cette signature, il est certifié que la loi peut être exécutée et qu'elle est régulière.
Le gouvernement en tant que branche du pouvoir législatif. ART 36, 109 et 75. Dés 1831, grande méfiance du pouvoir pour le gouvernement, peur de despotisme (ART 105=limites les pouvoirs).
Roi = gouvernement fédéral. ART 36 = Le roi n'est qu'une des 3 branches du gouvernement. ART 75 = initiative, le gouvernement fédéral peut proposer des textes de loi aux assemblés, s'étend au pouvoir d'amendement (proposition pour modifier la proposition de loi).
Au fédéral, projet de loi délibéré au sein du Conseil des Ministres.
Désaffection des élections surtout dans crise actuelle.
Discours des officiels très négatif du point de vue des élections, désillusion des élites pour les élections.
Les citoyens recherchent d'autres moyens (ex : G1000).
Un ensemble de petites mesures pourraient être prises pour les élections plus efficaces.
- Problème d'égalité des armes entre candidats car ministres ont plus de visibilité que les autres.
- Problème de campagne car avec ces fonctions un ministre ne peut assurer sa campagne donc qui fait campagne et inversement si le ministre fait sa campagne qui assure ses fonctions.
- Problème de lisibilité des élections pour l'électeur. Le lien entre candidats et électeurs s'amoindrit encore.
- Paysage institutionnel devient encore plus compliqué car compétences floues et l'électeur ne sait pas pour quel niveau les candidats parlent.
- Problème de renouvellement des élites car figures connues en tête de liste pour pousser la liste alors qu'au final les moins connus deviennent effectifs. Starification du système.
Candidats qui sont déjà ministres à un autre niveau et qui se présente aux élections en sachant qu'ils ne siègeront ni à la Chambre ni au Sénat.
Ce sont leurs suppléants (moins connus et qui font moins de voix) qui siègeront à leur place. Phénomène très présent aux élections de 2010.
Pour une nouvelle liste, il faut des signatures de candidats sortants ou bien d'un certain nombre d'électeurs.
Les partis traditionnels qui n'ont pas besoin de signature acceptent toujours de parrainer les petites listes ont refusé de le faire en 2010, ils ont changé d'avis après les critiques de médias.
En théorie, l'éligibilité est universelle en Belgique, or ce qui s'est passé montre le contraire car il est très difficile pour les nouvelles listes d'atteindre les élections, les nouvelles listes ne passent pas à la télé donc on ne les connaît pas, elles ne reçoivent pas de financement contrairement aux partis traditionnels.
Et une fois arrivé aux élections le seuil électoral empêche souvent les nouvelles listes d'obtenir des sièges. (ex: NVA) Démocratie ?
Elections = choisir ses candidats mais aussi accéder aux charges.
