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Européens = droit d'éligibilité au communale mais pas aux provinces Non Européens = Pas d'éligibilité

Conditions (art. 64 et 69) : Historique = 1831 – accès au Sénat réservé aux grands propriétaires terriens (aristocrates).

1921 – élus au Sénat selon catégories socioprofessionnelles, 1985 – Catégories supprimées

Principes = Age – 1993 il fallait 40 ans maintenant il faut 21 ans. Aux communes, régions, communautés, provinces il faut 18 ans pour être élu.

Date de 1921, à tous les niveaux de pouvoir. But du secret est de garantir la liberté; Vote selon l'Australian ballot (un seul bulletin) et l'isoloir (invention belge)

à tous les degrés d'élection. Beaucoup de critiques sur cette obligation

Conditions de vote (art. 61 et 68) : Avant suffrage censitaire, 1893- suffrage plural (privilégiés ont plusieurs votes), Après IWWsuffrage universel masculin, 1948- vote des femmes. 1981- condition d'âge = 18 ans

Doit être domicilié dans commune belge dans les 2 à 3 mois avant les élections. 1992- Traité de Maastricht = obligation de donner le droit de vote au ressortissants européens pour les élections communales (uniquement).

Blocage entre le Nord et le Sud car Nord a peur d'un renforcement des votes pour francophone et le Sud ne veut pas limiter le vote aux ressortissants européens uniquement.

Accord dans l'art. 8. 19 mars 2004- octroyé au non européens aux élections communales pour autant qu'ils signent une déclaration de respect de la Constitution et des Droits de l'Homme…

Elections fédérales tous les 4 ans saud si dissolution anticipée

Elections communautaires et régionales tous les 5 ans (art. 117) pas de possibilité de dissolution anticipée même si crise. (Wallonie ne vote pas pour sa communauté)

Elections européennes tous les 5 ans en même temps que les précédentes.

Elections communales et provinciales tous les 6 ans. Dernières élections :

8 oct 2006 : Communales et provinciales, prochaines en Oct 2012

7 juin 2009 : Europe, communautaire et régionale, prochaine en juin 2014

13 juin 2010 : Fédérale, prochaine en juin 2014

Sauf si dissolution anticipée. 6ème réforme de l'état prévoirait de faire toutes les élections en même temps pour rendre les choses plus faciles.

Agenda électoral (art.65 et 117) : Etat fédéral détient la plus grande partie de la matière électorale sauf les règles électorales communales et provinciales qui sont sous tutelles des régions.

Dernières élections le 13 juin, le 7 mai il y avait publication au Moniteur. Ce sont basés sur la déclaration précédente et ajouté des articles.

Question de la majorité ? 6eme réforme de l'état, Vont sûrement modifier l'article 195 pour la dissolution automatique et pouvoir modifier le fond sans devoir passer par les élections.

La nouvelle chambre a le choix de réviser la Constitution ou pas. Vise à modifier le contenu des articles de la Constitution.

Le Sénat est sur un pied d'égalité avec la Chambre car si pas d'accord alors navette jusqu'à ce que les deux tombent d'accord sur la révision.

- Règle de quorum (présence) + règle de vote = Il faut 2/3 de la Chambre présente lors du vote et il faut au moins 2/3 du suffrage en faveur de la révision.

Ex: Chambre = 150 députés -> 2/3 = 100 il faut au moins 67 votes en faveur. Question sur l'absention.

Dans la pratique on ne les comptes pas comme suffrage. Ex: 20 oui 10 non 70 abstention quorum ok car 100 présent et 2/3 des suffrages (30) en faveur (20).

Une fois accord alors adoption, promulgation et sanction du roi puis publication au Moniteur belge.

Quid de la théorie de la saisine du Constituant = épuisement = le constituant ne peux se saisir ou se dessaisir 2 X de la même loi.

Beaucoup de critiques sur l'Article 195. Car procédure trop lourde notamment à cause de la dissolution automatique, problème avec la règle du quorum car ne prend pas en compte les groupes linguistiques.

Dissolution automatique des chambres dés la publication au Moniteur Belge (pour éviter d'avoir les mêmes chambres qui déclare et révise).

Chaque Chambre est constituante, la déclaration de révision est la dernière action des Chambres.

Déclaration avant chaque élection. Organisation d'élections dans les 40 jours.

Convocation du Parlement dans les 2 mois.