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* Définition

Le principe de non affectation signifie qu’une recette déterminée ne peut être utilisée pour financer une dépense particulière.

La conséquence c’est que les chiffres de recettes qui figurent sur la loi de finances sont déjà le résultat d’une soustraction donc c’est déjà une différence : les recettes brutes de l’Etat – deux prélèvements effectués au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne.

Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales représente 50 milliards d’euros.

Les recettes de l’Etat sont déjà amputées de 50 milliards d’euros qui partent vers les collectivités territoriales.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union Européenne représente 19 milliards d’euros

- Les comptes spéciaux du trésor Certains sont présentés en produit net c'est-à-dire qu’ils ne laissent apparaître d’un solde (positif ou négatif) c’est le cas des comptes de commerce, les comptes d’opération monétaire et les comptes de concours financiers sont présentés en produit brut.

Cette règle permet d’abord une appréciation juste du volume du budget et donc d’éclairer l’autorisation parlementaire.

* Définition Elle interdit la contraction des dépenses et des recettes qui ne feraient apparaître qu’un seul solde, c'est-à-dire la différence entre les dépenses et les recettes (c'est-àdire un produit net).

Il faut présenter d’une part l’intégralité des dépenses et d’autre part l’intégralité des recettes.

Il signifie que toutes les dépenses et toutes les recettes figurent dans le document budgétaire sans liaison directe entre une catégorie de recettes et une catégorie de dépenses.

Cette règle d’universalité se subdivise en 2 règles : la règle de non contraction (règle du produit brut) et la règle de non affectation.

- La débudgétisation est une technique qui consiste à placer en dehors du budget certaines opérations mises à la charge à d’autres personnes ou organismes que l’Etat.

Cette technique fait apparaître un ensemble de satellites qui gravitent autour d’un organisme principal.

Si on veut réduire le budget de l’organisme principal on transfert les dépenses à un satellite.

Souvent la débudgétisation s’appuie sur un budget autonome, il consiste à transférer une dépense vers une personne publique distincte de celle de l’Etat et la personne juridique préférée de l’Etat c’est l’établissement public administratif.

Il arrive que le Conseil Constitutionnel sanctionne cette pratique.

Les comptes d’affectation spéciale, ils retracent des opérations financées par des ressources spéciales, particulières.

Les comptes de commerce, ils retracent des opérations à caractère économique effectuées à titre accessoire et non pas exclusif par les services de l’Etat.

Les comptes d’opérations monétaires, ils retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire et on a par exemple un compte d’émission de la monnaie métallique car la valeur nominale de la pièce n’est pas la valeur réelle de la pièce.

Les comptes de concours financiers, ils retracent les prêts et les avances consenties par l’Etat.

à l’origine ils devaient retracer uniquement des mouvements de fonds provisoires.

Ils sont régis actuellement de manière générale parce l’article 19 de la LOLF.

le budget annexe sécurité aérienne (qui correspond à l’aviation civile) et le budget annexe information administrative (qui concerne le JO et légifrance).