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C’est la LOLF

* Les normes écrites - Les dispositions financières de la Constitution (articles 34, 39, 40, 47)

* Les normes non écrites Les principaux principes budgétaires sont utilisés

- Principe d’annualité budgétaire

- Principe d’unité - Principe d’universalité

- Principe de sincérité - Principe de définition de l’équilibre dans la 1ère partie de la loi de finances

Elles sont essentiellement de deux types

* Les normes constitutionnelles

* Les normes organiques (LOLF

(peut-être aussi * La loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques de novembre 2012)

C’est l’article 61 de la Constitution et en particulier l’article 61 al. 2, en effet la loi de finances est une loi ordinaire.

Mais depuis l’introduction de la QPC le Conseil Constitutionnel peut également être saisi a posteriori de la constitutionnalité de dispositions prises et adoptées dans une loi de finances.

Mais depuis l’introduction de la QPC le Conseil Constitutionnel peut également être saisi a posteriori de la constitutionnalité de dispositions prises et adoptées dans une loi de finances.

La loi de finances est donc principalement contrôler par l’article 61 al. 2 mais aussi par l’article 61 al. 1 (relatif à la QPC).

Dans notre droit public, c’est la première fois sous la V° République que les lois de finances font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

- Une solution est prévue par la Constitution

L’article 47 prévoit le recours aux ordonnances budgétaires, elles sont mensuelles et permettent d’exécuter la loi de finances précédente pour les quelques mois arrivant.

Cette procédure figure dans l’article 47 de la Constitution mais sous la V° République elle n’a jamais été utilisée.

- Le gouvernement peut adopter le projet de loi de finances spéciale l’autorisant à percevoir les impôts selon les règles prévues l’année précédente.

Cette procédure a le mérite de concilier les délais d’adoption avec le principe de libre consentement à l’impôt.

Dans cas deux hypothèses se présentent

- Le gouvernement, avant le 11 décembre peut demander le vote d’un projet de loi de finances partielle (ceci est prévu par l’article 45 de la LOLF), ce vote étant encadré par la procédure d’urgence.

- Le projet de loi de finances spéciale lui permettant de percevoir l’impôt dans les conditions votées l’année précédente, projet étant discuté selon la procédure d’urgence.

Le défaut d’adoption du projet de loi de finances avant le 31 décembre, dans ce cas deux cas se présentent

Les députés et sénateurs n’arrivent pas à tomber sur un texte commun, dans ce cas une nouvelle lecture est faite par l’Assemblée Nationale qui doit l’adopter, ce texte est ensuite transmis au Sénat qui dispose du droit de rejeter ou d’adopter (mais il va sans doute le rejeter puisque il y a eu un échec de la CMP) si il y a rejet de la loi de finances celle ci est adoptée par l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot.

Ce texte qui reste en discussion est toujours soumis en premier lieu à l’Assemblée Nationale pour le vote en dernière lecture, puis au Sénat pour le vote en dernière lecture.