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- Des réunions techniques entre les services de la direction du budget et ceux qui ministères concernés : directeurs des affaires financières, les responsables de programme, les contrôleurs budgétaires et financiers.

- Ces agents vont examiner l’exécution de l’année exécutée, ainsi que les rapports annuels de performance qui compare les prévisions de l’année précédente et le résultat obtenu.

- Ces réunions permettent de bâtir des grandes hypothèses dans lesquelles vont s’inscrire le projet de loi de finances pour l’année à venir (économies et dépenses éventuelles qui pourront être faites)

-> Le dépôt doit se faire avant le 1er mardi d’octobre mais après réflexion faite le calendrier débute bien avant.

-> Le calendrier varie d’une année sur l’autre.

- Sous l’autorité du 1er ministre, le ministre des finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en Conseil des Ministres.

C’est une disposition qui paraît anodine, en réalité derrière ce texte il y a toute l’histoire gouvernementale qui défile.

Très vite, le ministre des finances est devenu très important, il est devenu un second premier ministre car toutes les dépenses passent par lui.

- Il fixe la date buttoir : le 1er mardi d’octobre précédent l’année de l’exécution du budget.

Cela impose donc qu’il soit déposé et adopté en Conseil des ministres une semaine avant.

- A partir de cette date on va calculer tout le calendrier de préparation du projet de loi de finances.

Les sources relatives à la préparation de la loi de finances

-> Les textes encadrant la préparation du projet de loi de finances

Pour la loi de finances c’est le gouvernement, sous l’autorité du 1er ministre, qui prépare le projet de loi de finances.

Pour une collectivité territoriale c’est l’exécutif (ex : maire, président du Conseil Régional).

Pour l’Union Européenne c’est différent car il y a un partage entre la Commission européenne et le Conseil.

La Commission européenne prépare l’avant projet et le Conseil arrête le projet, qui sera ensuite voté par le Parlement européen. Enfin le projet peut être contrôlé par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Quelques soient les finances publiques c’est l’exécutif qui prépare et le délibérant qui adopte.

La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n’est pas une loi de finances car

- Elle ne figure pas dans la liste des lois de finances et en dehors de cette énumération les autres lois ne sont pas des lois de finances.

- C’est une loi de programmation et non une loi de finances (qui prévoit et autorise les dépenses et recettes de l’Etat)

- Elle n’est pas annuelle puisque c’est une programmation pluriannuelle. Elle porte sur plusieurs années alors que les lois de finances portent sur un principe constitutionnel : celui de l’annualité.

C’est à la fois une conciliation entre continuité de la vie nationale de l’Etat (qui peut donc parfois amener des processus anti démocratiques) avec le libre consentement à l’impôt.

C’est une loi de finances comme les autres car elle contient des dispositions qui relèvent du domaine exclusif de la loi de finances.

- Le cas où la 1ère procédure de la loi de finances partielle n’a pas été suivi, n’a pas pu être suivi (à cause du délai) ou n’a pas abouti.

Dans ce cas là le gouvernement dépose le projet de loi de finances spéciale.

- Le cas où le Conseil Constitutionnel censure dans son intégralité la loi de finances empêchant la promulgation de cette loi avant le début de l’exercice, de l’année.

Dans ce cas là, immédiatement après la décision du Conseil Constitutionnel, le gouvernement dépose le projet de loi de finances spéciale afin d’éviter une paralysie et d’autoriser le gouvernement à percevoir les impôts.

* Décision 1979 du Conseil Constitutionnel (importante, à compléter)