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* C’est plus grave * C’est un projet de loi autorisant le gouvernement à percevoir les impôts existant jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.

* C’est le cas le moins grave d’atteinte au pouvoir budgétaire du Parlement.

* Si le gouvernement s’aperçoit que l’on va être dans l’impossibilité d’adopter la loi de finances dans les délais, avant le début de l’exercice, le gouvernement peut demander avant le 11 décembre un vote séparé sur l’ensemble de la 1ère partie de la loi de finances (celle qui fixe le montant global des dépenses et des recettes et son équilibre).

* Elle constitue un élément incomplet de la loi de finances, c’est pour cela qu’elle est appelée « loi de finances partielle »

-> Ce sont en fait 2 catégories de lois : les lois partielles et les lois spéciales. * Ce sont des lois très particulières.

* L’article 45 de la LOLF concerne en fait le cas dans lequel le projet de loi de finances de l’année risque de ne pas pouvoir être adopté avant le 31 décembre.

C'est-à-dire le cas dans lequel le principe d’antériorité ne pourra pas être exercé.

Pour assurer la continuité de la vie nationale (incluant l’Etat, les services publics et les administrations) on a donc deux types de lois qui vont éviter la paralysie de la vie nationale : les lois partielles et les lois spéciales prévues par l’article 45 de la LOLF.

Malgré la volonté de renforcer la place de la loi de règlement, la LOLF n’a pas eu l’effet politique escompté et les parlementaires continuent de se désintéresser de la loi de règlement, et ce pour plusieurs raisons :

* Il est difficile de modifier un projet de loi de règlement

* La loi de règlement des comptes concerne le passé donc pour le Parlement c’est trop tard, ce qui est fait est fait.

* C’est une loi extrêmement technique, presque comptable. Ce degré de technicité explique aussi la désaffection des parlementaires pour ce type de loi.

* Les effets éventuels du refus d’une loi de règlement des comptes par le Parlement sont assez limités, c'est-à-dire que si le Parlement refuse le projet d’une loi de règlement et bien il ne va pas se passer grand chose.

De même si le Conseil Constitutionnel censure la loi de règlement, les effets seront assez limités.

* Compte tenu des difficultés que l’on a pour rassembler tous les résultats, le projet de loi de règlement doit être déposé au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice de l’année concernée.

La LOLF a avancé ce délai de quelques mois (5 à 6 mois) c'est-à-dire qu’avant ça devait être déposé quelques mois avant la fin de l’exercice suivant l’année concernée alors que maintenant c’est au milieu.

* L’article 41 de la LOLF impose que le projet de la loi de règlement soit discuté en première lecture avant que l’on puisse passer à l’exécution de la loi de finances initiale.

C'est-à-dire qu’en fait si la loi de règlement des comptes n’a pas été discutée par le Parlement, on ne peut pas passer à l’exécution de la loi de finances initiale.

Cette mesure est destinée à renforcer les pouvoirs du Parlement sur les finances publiques.

* Le Conseil Constitutionnel a exclu certaines règles cde procédure applicables aux lois de finances du champ de la loi de règlement.

C'est-à-dire que compte tenu de sa particularité, la loi de règlement des comptes n’est pas soumise aux mêmes règles et procédures que les lois de finances (initiales ou rectificatives)

Le déficit d’exécution est appelé le découvert.

Ce n’est ni un déficit prévisionnel, ni une dette.

C’est une loi très importante en ce qui concerne les finances publiques car c’est une loi qui reflète la réalité.

Et c’est elle qui indique notamment quel a été, pour l’exercice considéré, le montant du déficit réel (= déficit d’exécution), qu’on appelle le découvert pour le distinguer du déficit prévisionnel.

* C’est une loi de finances, son contenu est fixé par l’article 57 de la LOLF.

* Elle arrête le montant définitif des recettes et des dépenses ainsi que le résultat qui en découle (c'est-à-dire essentiellement le montant du déficit réel).

La loi de règlement n’est pas une loi d’acte règlementaire.

* Elle a un objet différent de celui des lois de finances (initiale ou rectificatives) puisque ces lois de finances particulières n’ont plus pour objet de prévoir et d’autoriser mais de constater et contrôler l’exécution des autorisations budgétaires.

* La loi de règlement en réalité est aussi une loi de constatation et d’ajustement parce qu’elle a été un peu détournée de son objet et peu encore prendre en compte des données, des actes règlementaires notamment.