* A cause de son fondement sur l’article 92 qui habilitait le gouvernement du Général De Gaulle à prendre toutes les dispositions permettant la mise en place des institutions de la V° République.
En abrogeant cet article on a abrogé l’article sur lequel se fondaient toutes les ordonnances portant loi organique.
* Elle n’entrait pas vraiment dans le champ d’habilitation de l’article 92
Les lois organiques sont définies par l’article 34.
-> Ces lois organiques remplacent l’ordonnance portant loi organique relative aux lois de finance du 2 janvier 1959, c’est le texte qui a régit jusqu’en 2001 les finances publiques.
Elles ont été inscrites dans la Constitution en 1996 car compte tenu de leur ampleur on a trouvé nécessaire de soulever un débat parlementaire sur ces finances sociales.
* La loi de financement de la sécurité sociale
* Les règles de procédure applicables à la loi de financement de la sécurité sociale
De 1958 à 2008 la Constitution a été considérablement modifiée et elle est désormais la source de toutes les finances publiques nationales.
Elles ont été introduites dans la Constitution par une révision constitutionnelle de 2003 qui a introduit un article 72-2 qui pose le principe de l’autonomie financière des collectivités locales ou territoriales.
Des règles intéressent les finances de l’Etat, dans la Constitution on trouve : les compétences législatives en matière budgétaire, les limites à l’initiative financière des parlementaires et les règles de procédure liées à l’adopté lois de finance.
Les articles qui fondent ces règles sont l’article 34, l’article 40 et l’article 47 de la Constitution.
* Principe des conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier : il faut que la loi de finance détermine le montant du déficit
il résulte de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen combiné avec l’article 34 de la Constitution
il découle des articles 34 et 47 de la Constitution ou de la LOLF
Ils sont consacrés par le Conseil constitutionnel mais ne sont pas expressément affirmés par la Constitution.
précise que les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et ajoute que « ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière »
