prévoit la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques et qui précise que cette loi s’inscrit dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
L’objectif est un équilibre des comptes des administrations publiques vers lequel on doit tendre.
Ce sont celles qui concernent toutes les finances publiques.
-> Il y a notamment l’article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
* Il pose 2 principes essentiels au droit budgétaire :
- Le principe de libre consentement à l’impôt
- Le principe du contrôle régulier par le Parlement
* Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision n°448-DC du 25 juillet 2001 à propos de LOLF que la loi de finance constituait une loi privilégiée.
- Il prévoit aussi, pour la dette publique, une réduction sur 20 ans d’1/20 par an de la dette publique des Etats membres de la zone euro.
- L’article 3b précise que les Etats membres inscriront cette règle (de 1/20) dans une norme de préférence constitutionnelle ou dans une règle contraignante s’appliquant à l’ensemble du processus budgétaire.
- Le 9 aout 2012 le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce traité (de Bruxelles) dans le droit constitutionnel français, et a précisé que 2 alternatives étaient offertes par le traité : Soit inscrire la règle d’or dans la Constitution soit inscrire la règle d’or dans un autre texte à condition qu’il soit contraignant.
Mais l’inscription de la règle communautaire dans l’ordre constitutionnel (la Constitution) ou même dans une loi organique est inconstitutionnel et porte atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale.
On ne peut donc pas inscrire la règle d’or dans la Constitution sans la réviser.
Mais on peut inscrire la règle d’or dans une loi ordinaire, celle qui a été introduite dans la révision constitutionnelle de 2008 et prévu par la l’article 34 de la Constitution et qui est la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Le droit européen a une incidence sur notre droit budgétaire même s’il a une faible incidence normative.
La loi existe, elle est inscrite dans notre droit mais la situation n’a pas changé positivement, au contraire.
un déficit excessif structurel (qui touche les structures mêmes de l’administration mais qui ne touche pas les mesures conjoncturelles dépenses imprévisibles) triennale (sur 3 ans) ne doit pas dépasser 0,5% du PIB.
signé en mars 2012 et entré en vigueur en mars 2013 s’ajoute du fait de la crise au traité de 1993.
* Le déficit public (structurel c'est-à-dire qui touche les structures mêmes de l’administration mais qui ne touche pas les mesures conjoncturelles dépenses imprévisibles)
impose une limite au déficit public excessif, cet article est précisé par un protocole additionnel qui a la même valeur que le traité.
Le traité dit « pas de déficit public excessif » et le protocole additionnel définit ce qu’est un déficit public excessif :
* Le déficit public (structurel et conjoncturel)
Il doit être inférieur à 3% du PIB.
* La dette publique
Elle doit être inférieure à 60%.
-> Les sources du droit budgétaire communautaire sont importantes pour la France.
Notamment envers l’Union Européenne et ce depuis 1993 car il y a une réelle volonté de lutter contre les déficits publics excessifs des budgets des Etats membres de l’Union.
Les relations qui peuvent exister entre le budget international et le budget interne sont faibles.
Néanmoins il y a une réelle dépendance en revanche pour les Etats sous développés qui sont contrôlés et sous l’assistance du FMI.
La ressource qu’apporte le FMI est la ressource 1ère de ces pays. Du coup il y a une réelle perte de souveraineté pour ces Etats.
Les sources internationales et communautaires
Elles sont peu développées.
C’est l’acte le plus juridique du droit budgétaire. Avec l’autorisation, le budget traduit l’autorité sur une autre autorité.
Aucun impôt ne peut être perçu sans l’autorisation du Parlement, l’article 1 de la loi de finance autorise la prévision de l’impôt pour l’année à venir.
De cette notion d’autorisation, découle celle de « crédit budgétaire », en droit des obligations une autorisation budgétaire de dépenser s’appelle un « crédit budgétaire ».
Un crédit budgétaire est une autorisation juridique permettant à une autorité administrative d’entamer le processus d’une dépense publique.
Un crédit budgétaire doit être distingué des fonds disponibles en caisse de l’organisme.
Un crédit budgétaire peut être donné sans qu’il y ait un sous en caisse, dans ce cas on emprunte.
Inversement on peut avoir des crédits qui sont refusés
