On va mesurer le degré de droit public des finances considérées, c'est-à-dire les finances sont toutes publiques mais sont soumises de manière plus ou moins forte à un régime de droit public.
Contrôle politique, contrôle administratif, contrôle juridictionnel
On peut combiner les deux catégories de contrôle : Le contrôle politique se fait a priori
Le contrôle administratif se fait en cours d’exécution Le contrôle juridictionnel se fait a posteriori
Contrôles a priori, contrôles en cours d’exécution, contrôles a posteriori
Des règles particulières gouvernent le contrôle des finances publiques.
Ces règles particulières qui gouvernent le contrôle étaient avant liées à l’exécution mais au fur et à mesure les contrôles sont devenus réguliers sur chaque temps : la prévision, l’autorisation et l’exécution.
Il y a plusieurs contrôles
- L’exécution fait intervenir 2 agents, 2 personnes distinctes : l’ordonnateur et le comptable public.
L’ordonnateur est celui qui décide des dépenses et le comptable public est celui qui exécute, qui paye la dépense.
L’intérêt de cette distinction est le contrôle réciproque pour la protection des deniers publics.
- La comptabilité publique régit les opérations d’exécution des dépenses selon un modèle procédural particulier qui fait intervenir 4 opérations : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement ou le mandatement, le paiement.
Lorsque les dépenses et les recettes ont été prévues et autorisées, un droit va régir l’exécution des dépenses et des recettes, c’est le droit de la comptabilité publique.
Le droit de la comptabilité publique c’est le droit qui réglemente la description et l’exécution des opérations financières.
C’est des règles particulières et obligatoires de prévision et d’autorisation des dépenses et des recettes
Cet ensemble de règles qui gouvernent la prévision et l’autorisation, on l’appelle le droit budgétaire.
Le droit budgétaire est le droit qui s’applique au budget public.
Un budget c’est un acte qui prévoit et autorise pour une durée déterminée les dépenses et les recettes d’un organisme public déterminé.
Le droit budgétaire régit la présentation, l’adoption, la délibération, des budgets publics.
A la différence des personnes privées les personnes publiques sont obligées de prévoir et d’autoriser pour l’année à venir les dépenses et les recettes.
mais aujourd'hui le contrôle intervient à tous les niveaux (prévision, autorisation, exécution)
-> Le régime juridique des finances publiques va réglementer ces opérations en distinguant 3 éléments, 3 ensembles de règles
on autorise l’organisme à dépenser - L’exécution
prévision des dépenses et des recettes
