-> Le régime juridique des finances publiques comporte 3 éléments qui recouvrent la règle des 4 temps alternés.
Ces 4 temps alternés ont été mis en place par Mollien au XIX° qui a considéré que les opérations financières publiques marchaient sur un rythme à 4 temps
L’avantage de l’approche juridique par rapport à l’approche économique c’est que cette approche nous apporte la sécurité du droit positif c'est-à-dire que c’est ce que le droit fait entrer dans les finances publiques.
C’est une approche positiviste en ce sens qu’on entre dans le droit positif qui est le droit posé.
Les finances publiques c’est donc du droit, c’est un ensemble de règles de droit qui gouvernent les opérations financières des personnes publiques ou les opérations financières publiques.
Ce sont les activités marchandes prises en charges par les personnes publiques. L’économie publique c’est ce que l’on appelle le secteur public qui est le secteur des entreprises publiques.
Ces entreprises publiques sont devenues publiques soit par voie autoritaire (nationalisation) soit par voie libérale/non autoritaire/rampante (consiste pour une entreprise publique à acquérir le contrôle d’une entreprise privée). Le secteur est plus ou moins mouvant.
- Les ASSO (Administrations de Sécurité Sociale)
- Les ODASS (Organismes Dépendants des Administrations de Sécurité Sociale) : organismes dont les ressource proviennent des régimes de sécurité sociale, ex : hôpitaux.
- Les APUL (administrations publiques locales) : rassemblent les collectivités locales
- Les OTAL (organismes divers d’administrations locales) : établissements publics locaux
L’Etat et ses établissements publics - Les APUC (administrations publiques centrales) : administrations centrales et les ministères - Les ODAC (Organismes Divers d’Administrations Centrales) : établissements publics nationaux
-> Cette définition est la définition qui est adoptée par la comptabilité nationale c'est-à-dire par l’INSEE.
L’INSEE a été créé après la 2nd G.M de manière à établir une sorte de plan comptable permettant de déterminer la richesse du pays.
De cette comptabilité nationale sorte des agrégats : PIB, RNB et la balance du commerce extérieur.
-> La comptabilité nationale a 6 secteurs et notamment le secteur des administrations publiques.
Ce secteur comporte 3 sous secteurs qui sont ceux qui sont retenus dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, loi qui a été intégrée lors de la révision constitutionnelle en 2008 dans la Constitution et qui a pour objectif de programmer sur plusieurs années l’évolution des finances publiques.
Cette loi de programmation s’inscrit désormais depuis 2012 dans le cadre du traité européen de mars 2012 « Traité européen de stabilité, de coordination et de gouvernance » qu’on appelle le TSCG qui a été voté en mars 2012 et qui est entré en vigueur en mars 2013 qui prévoit au niveau européen une réduction des déficits des administrations publiques.
- l’emprunt, qui n’est pas un prélèvement obligatoire, c’est une ressource temporaire de nature contractuelle.
- locations de matériels spécialisés
- les coupes de bois des forêts domaniales
- l’institut géographique national dispose d’avions, et ces avions peuvent être loués à une compagnie minière privée par exemple.
* Il existe en finances publiques un principe selon lequel les recettes ne doivent pas être affectées aux dépenses qui est une composante du principe d’universalité budgétaire qui comporte notamment le principe de non affectation des recettes aux dépenses.
En finances publiques il est interdit de dire quel prélèvement est utilisé pour quelle activité. Il est interdit d’affecter une recette à une dépense.
C’est une redevance qui est payée en contre partie d’un service rendu ou de l’utilisation d’un ouvrage public (ex : péage du pont de Millau)
Les prélèvements obligatoires sont une catégorie générique qui rassemblent un ensemble de prélèvements obligatoires qui ne sont pas de même nature.
* Le problème de ce critère c’est qu’il ne rend pas suffisamment compte de la notion d’activité publique car il existe d’autres ressources que les prélèvements obligatoires qui financent les activités publiques.
Impôt - Cotisations sociales
Qui ne sont pas des impôts mais sont des prélèvements obligatoires. A la différence de l’impôt les cotisations sociales ouvrent droit à une contrepartie, c'est-à-dire des prestations servies par les différents régimes sociaux.
