Création d’une épicerie communale pour offrir aux usagers des denrées alimentaires à prix bas.
Le préfet engage une action contre la commune.
« Les entreprises ayant un caractère commercial reste en règles générales réservées à l’initiative privée. »
Casanova va obtenir gain de cause car le Conseil d’Etat va reconnaître que la commune ne peut pas intervenir dans un secteur privé.
Ce principe d’autorisation des contribuables à contrôler l’utilisation de leur contribution est toujours en vigueur.
Le contribuable national en revanche n’a aucun intérêt à agir sur la contribution nationale.
Le médecin de la commune s’aperçoit que la commune offre des soins gratuits à ses habitants, il exerce alors un recours devant le juge administratif.
Cet arrêt est intéressant car : est ce que le contribuable local a le droit de faire un recours ? Le juge administratif répond que le contribuable communal à intérêt à agir pour contrôler l’utilisation des deniers publics.
C’est un critère relatif.
En principe les activités publiques correspondent à des activités non marchandes par opposition aux activités industrielles et commerciales ; ce sont les activités que l’on appelle administratives, celles que doivent mettre en oeuvre les administrations.
C’est un critère ancien qui vient de Sieyès (au moment de la révolution) qui distinguait la sphère publique et la sphère privée.
On dit que l’Etat c’est la chose publique.
Les activités publiques sont celles qui intéressent la sphère publique, la sphère de la chose publique.
Cela veut dire que, par conséquent, il existe une sphère privée dans laquelle l’Etat ne peut pas intervenir ; ça a été consacré par le Conseil d’Etat qui a voulu mettre un terme à un phénomène « Le socialisme municipal » qui est né au début du XX° et qui consistait pour certaines communes à offrir à leurs habitants démunis des services normalement d’ordre privé.
Les finances publiques sont les finances qui permettent de financer des activités présentant un caractère public par opposition aux activités qui présentent un caractère privé.
Alors qu’est ce qu’une activité de nature publique ?
- L’établissement public administratif (à vocation non marchande) Il y a des établissements publics administratifs locaux et nationaux
- L’établissement public industriel et commercial (à vocation marchande) Il y a des établissements industriels et commerciaux locaux et nationaux.
Les EPIC sont soumis à des règles moins contraignantes, plus souples, de finances publiques pour que ces règles n’entravent pas trop leurs activités industrielles et commerciales, mais leurs finances demeurent des finances publiques.
Le défaut de cette définition c’est que la totalité des finances publiques n’entrent que partiellement dans cette définition organique, notamment les premières finances publiques c'est-à-dire les finances sociales.
Les finances sociales n’entrent pas totalement dans les finances publiques car il y a un partage entre finances publiques (minoritairement) et finances privées (majoritairement
- Les établissements publics nationaux (rattachés à l’Etat, à un ministère) Ex : Université
Les établissements publics locaux (rattachés à une ou plusieurs collectivités locales)
Ex : Le Service Département d’Incendie et de Secours (pompiers)
Les établissements publics sont des personnes morales de droit public qui en principe ne sont pas dotés d’un territoire (sauf les établissements publics territoriaux) qui ne disposent de compétences que spécialisées dans un domaine particulier.
- il est interdit de rembourser l’emprunt par un autre emprunt
- l’emprunt est limité aux dépenses d’investissement c'est-à-dire que l’on n’a pas le droit de financer les dépenses courantes qui ne laissent rien après leur consommation.
