La première loi qui va commencer à nuancer ces incapacités est celle de 1932 : on va essayer de protéger l’épouse MAIS c’est toujours le mari qui décide !

• Délégation dite de « salaire » : possibilité pour l’épouse d’obtenir le paiement entre ses mains par le patron de son mari d’une partie de son salaire
• Possibilité pour le président du tribunal d’ordonner, en cas de manquement grave d’un des époux (du mari) à ses devoirs, des mesures urgentes et provisoires protectrices de la personne ou des biens du conjoint et des enfants
• Biens « réservés » de la femme mariée (produits de son travail et économies provenant des produits de son travail)

A l’époque, dans le Code Napoléon, il y avait un article dans le Code primaire qui disait que la femme devait obéissance à son mari. Il ne faut pas oublier qu’à l’époque, pour protéger la femme, elle était considérée comme pas capable de poser les actes avec les capacités intellectuelles requises.

Quelles caractéristiques juridiques pour ces dispositions ?
‐ Statut d’ordre public des droits et devoirs du mariage
‐ Fidélité, secours et assistance
‐ Puissance maritale
‐ Devoir d’obéissance de l’épouse
‐ Incapacité de la femme mariée
‐ Devoir d’entretien du mari