Deuxième facette de l’indemnité de protection
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la loi prévoit ensuite une option : celui qui s’est vu donner un congé irrégulier peut introduire une demande de réintégration. C’est une faculté ! Si le protégé introduit une demande de réintégration, c’est une question (on n’y aura pas d’office droit) : la loi prévoit les conséquences qui s’attachent à une telle demande :
o Soit l’employeur dit oui : il efface le congé et le travailleur n’a plus droit à la première facette de l’indemnité de protection ! Si on est d’un tempérament joueur, on n’introduit pas la demande de réintégration vu qu’on sera sûr d’avoir droit à l’indemnité de protection !
o Soit l’employeur dit non : le congé est confirmé et à ce moment là, le travailleur bénéficie non seulement de la première facette de l’indemnité de protection MAIS également de la deuxième facette : ensemble de la rémunération qu’il aurait du percevoir s’il était resté en service jusqu’à la fin de son mandat !
Une nuance s’impose pour les candidats à l’occasion de leur première candidature : ceux qui se sont présentés pour la première fois et qui n’ont pas été élus bénéficient de cette protection : le législateur veut protéger la prise de risque ! Par contre, si on est un vieux candidat sur le retour, dès la deuxième candidature, la protection est réduite si on n’est pas pris !
-> On est sur des enjeux financiers considérables et sur une procédure tout de même redoutablement plus stricte : motivation formelle (je dois dire au moment de ma décision pourquoi je veux me séparer de l’employé)
ATTENTION tout ceci ne porte pas atteinte au pouvoir de rupture ! Il n’est pas tout à fait rare de voir dans des entreprises des employeurs approcher des membres protégé de leur personnel en leur disant « je ne te paye pas 8 ans de rémunération MAIS un chèque de 5 ans parce qu’alors je te laisse tranquille ». Donc il y a aussi une dimension de sauvagerie dans le droit du travail belge !
La protection des travailleurs réunis au conseil prend fin lorsque le mandat leur est retiré ! Il est possible de leur donner congé conformément aux règles du contrat de travail !
Il y a toutefois une bizarrerie dans ce système : le candidat non élu bénéficie de la même protection.
Ex : je suis travailleur élu, cela fait 15 ans que je fais mon job MAIS j’ai 58 ans et je voudrais partir à la prépension. Je négocie avec mes collègues, avec les ressources humaines. Tout le monde est d’accord.
Pour bénéficier de la prépension, mon employeur doit me donner son congé MAIS j’ai un régime protégé donc je dois d’abord démissionner de mon mandat.
Un beau jour, un travailleur non élu veut aussi demander sa prépension MAIS pour qu’il ait sa prépension il faut qu’il ne soit plus protégé MAIS il n’a pas été élu, donc pas de mandat, donc il ne peut pas démissionner ! Donc il n’y a pas moyen que le candidat obtienne sa prépension !
Tout le monde réfléchit et les juristes considèrent que moyennant le respect de la confidentialité du dossier et un ou deux faux en écriture, on doit pouvoir trouver des solutions à cela. C’est très difficile de trouver une solution en dehors d’un faux en écriture !
Le plus vicieux c’est le mandataire élu qui veut demander sa pré pension, il démissionne et puis l’employeur donne son préavis MAIS cet employé se dit que s’il réfléchit bien, avant d’être élu, il était candidat donc quand il est élu, il peut renoncer à son mandat MAIS il ne peut pas faire comme s’il n’avait pas été candidat : donc il part avec son congé et son indemnité de préavis de 7 ans.
-> Cette protection n’est donc pas absolument efficace (soit solution absolument efficace, soit protection qui n’en est pas une). D’autre part, c’est une solution qui, à certains égards, introduit des contraintes qui vont au delà du raisonnable !
