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Evaluation

Trop d'enquête depuis Dutrou ? Changement de nom en commission spéciale car gouvernement déteste le contrôle, n'a plus les mêmes compétences ? Enquête souvent faites sur des crises politiques donc souvent enquête de magistrats e même temps, problèmes ? Recommandations des commissions pas souvent suivies, utilités ?

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Pouvoirs

entoure de garanties de protection, depuis 1996 les mesures d'instruction les plus stentatoires aux droits et libertés des individus, accompli pas un ou plusieurs magistrats sous
l'autorité du président de l'enquête parlementaire.

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