Communications ne provoquent pas de dépôt de motion. Le gouvernement fait une déclaration quand : - Il entre en fonction avec le contenu de l'accord venant d'être négocié, - A chaque rentrée parlementaire, - dans des moments de crise.Après ces débats le gouvernement peut déposer une motion de confiance (la seule possible), qui sera votée. Si rejetée, doit l'être à la majorité absolue (ART 46).

- Le Sénat :

Depuis 1993, ministres ne sont plus responsables devant le Sénat, a aussi perdu tout pouvoir de contrôle politique sur le parlement. Peuvent poser des questions parlementaires et peuvent formuler des demandes d'explications (n'engagent pas la responsabilité d'un ministre). Par courtoisie les déclarations gouvernementales sont faites aussi au Sénat.

Selon la réponse donnée, met directement en cause la responsabilité d'un ministre.

Interpellations uniquement sur questions importantes car moyen de contrôle dur. Lorsque le ministre répond plusieurs motions peuvent être déposée puis adoptée :

- Motion de méfiance : la plus grave.

- Motion motivée/de recommandation : recommande un certain comportement à un ministre.

- Motion pure et simple/passage à l'ordre du jour : débat est clos, on passe à l'ordre du jour. Si dépôt de plusieurs motions, la pure et simple passe en premier. Motion de méfiance doit être adoptée à la majorité absolue de la chambre (76/150, quorum sous-entendu), (ART 46 et 96).