Contrôle le gouvernement.Budget, contingents de l'armée, octroi des naturalisations, responsabilité civile et pénale des
ministres. ART 74 et 174
a) En Belgique, il n'y a pas de parité entre flamands et francophones (41 fl, 1 gr, 29 fr) malgré le fait qu'il y a le même nombre de sénateurs communautaires. b) Pour que chaques communautés puissent s'exprimer il faut désigner les sénateurs politiquement, il serait logique que les sénateurs respectent la composition des parlements communautaires. En pratique, les sénateurs sont désignés à la suite d'élections directes sénatoriales (un parti peut être très bien représenté dans le Parlement communautaire mais moins bien au Sénat). ART 68 c) Seul les partis qui ont réussit avoir un élu direct pourront désigner des sénateurs communautaires ou cooptés. ART 68
Inscrit le fédéralisme au centre de l'appareil de l'état. Objectifs : rationalisé et rendre plus efficace (éviter les navettes incessantes) la décision mais aussi adapter le Sénat au changement fédéral de l'état.
Dans d'autres états une chambre représente les citoyens et l'autre représente les landers, communes… il faut donc que le Sénat deviennent représentatif des communautés. ART 67 (communautaires envoyés par les Parlements communautaires, cooptés désignés par d'autres parlementaires, élus direct) (ex: Bart De Wever qui a laissé sa place de parlementaire à son suppléant pour siéger comme sénateur communautaire).
Existe depuis 1831, à l'origine Sénat sur un pied d'égalité avec la Chambre des représentants car il faut un examen même pour la chambre. (Au départ, noblesse et si pas 2 chambres bourgeois n'ont pas accès au pouvoir). Les 2 chambres devaient être d'accord sinon navettes jusqu'à tomber d'accord.
Quorum = présence = la moitié + 1 de chaque assemblée doit être présente.Vote = sur les présent il faut une majorité absolue, la abstentions ne sont pas compter comme un vote, on compte la majorité par mis les vote positifs et négatifs (plus de voix pour que de voix contre ou il faut plus de voix positive que la moitié du suffrage).
Ex: Budget – mai 2011 – 73 (PS, MR, CDH, CD&V, Open VLD) oui, 27 (VB, écolo, groen) non, 35 (NVA, SPA) abstention. Quorum, ok car 135 présents donc supérieur à la moitié + 1 (76) de l'assemblée. Vote, la loi passe car suffrage = 100 et il y a 73 oui (73 supérieur à 50). Opposition dit que la majorité sortante n'est pas majoritaire car sont 73, donc si l'opposition était sortie le budget ne serait pas voté.
Ex: Sénat – 30 oui, 10 non, 12 abstention. Quorum, ok car 52 / 71 présent.
Vote, 40 suffrage et 30 oui donc plus de voix pour que de négatif.
Ex: Sénat – 5 oui, 4 non, 27 abstention.
Quorum, ok car 36 donc juste la moitié. Vote, ok car plus de voix pour que de voix contre. 6) Sanction, promulgation et publication au Moniteur belge (ART 109) 7) Possibilité de révision par un recours devant la Cour Constitutionnelle (ART 142)
une commission par thématique (judiciaire, financier,…), entre parlementaire, puis vote (plus facile que de discuter à 150).
