(LOAFC) Elle repose sur l’article 72-2 de la Constitution et date de 2003.

Sa vocation est de définir quelques sont les ressources propres des collectivités territoriales et surtout quel est le niveau en deçà duquel les ressources ne peuvent pas aller sans qu’il y ait atteinte à l’autonomie financière.

-> La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP).

Elle a été adoptée du 17 décembre 2012 suite au traité de Bruxelles de mars 2012 (TSCG).

Cette loi organique repose elle aussi sur l’article 34 de la Constitution mais simplement sur ses derniers aliénas.

Qui eux mêmes renvoient à la LPPFP, à la LOLF. Elle a été modifié en 2002 et