C’est l’article 1er de la LOLF qui régit cette exécution, le principe de la gestion est retenu et non le principe de l’exercice.
Il existe 2 dérogations importantes quant à cette règle de l’exercice entre le 1er janvier et le 31 décembre
L’autorisation budgétaire n’est valable que pour un an. On l’appelle le caractère temporaire de l’autorisation.
- Pour les recettes cela signifie que les recettes fiscales ne sont autorisées que pour une année. Dans la loi fiscale l’article 1er autorise la perception des ressources, notamment des impôts.
- Pour les dépenses c’est la même chose normalement, elles sont autorisées pour une année seulement mais en pratique les choses sont différentes car on sépare les bonnes et les mauvaises dépenses.
Les mauvaises dépenses ne laissent aucune richesse, ce sont les dépenses de fonctionnement.
Pour éviter les gaspillages on autorise le report de crédit d’une année sur l’autre, mais ce crédit est limité à un pourcentage, on ne peut reporter que 3% des crédits autorisés l’année précédente.
En matière de bonne dépense c'est-à-dire d’investissements, elles peuvent être plus facilement reportable si on fournit une justification montrant que ces dépenses n’ont pas pu être réalisées pour un cas de force majeure.
On peut même faire des placements pour ne pas perdre d’argent.
* L’antériorité budgétaire : Le budget doit être adopté avant le début de l’exercice.
Cela n’est pas toujours respecté car pour les collectivités territoriales le budget doit être adopté avant le 31 mars car dans leur budget il y a des dotations de l’Etat qui ne sont pas connues dans la publication en janvier, il y a donc un effet rétroactif à partir du 1er janvier.
* Le principe d’annualité budgétaire découle de l’annualité de vote de l’impôt que l’on trouve déjà dans la Constitution de 1791.
Maintenant elle trouve sa source dans l’article 1er de la LOLF (pour ce qui concerne l’Etat) « Les lois de finance déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.» Cet article ajoute que « l’exercice s’étend sur une année civile ».
Donc en France quand on parle d’un exercice budgétaire on parle d’une année civile.
Certains articles de la LOLF reprennent ce principe d’annualité l’article 6 et l’article 28 concernent la méthode de comptabilisation des dépenses et des recettes.
* Il consiste à fixer à une année la durée de l’exercice budgétaire, ce qui veut dire que le document budgétaire retrace les dépenses et les recettes d’une seule année.
* Juridiquement ça veut aussi dire que l’autorisation n’est valable que pour un an. Donc au delà de l’année les autorisations budgétaires deviennent caduques c'est-àdire qu’elles ne sont plus applicables
* Annualité : politique * Unité : politique
* Universalité : politique
* Spécialité : à caractère technique
* Equilibre : à caractère technique
* Sincérité : à caractère technique
