signé en mars 2012 et entré en vigueur en mars 2013 s’ajoute du fait de la crise au traité de 1993.
* Le déficit public (structurel c'est-à-dire qui touche les structures mêmes de l’administration mais qui ne touche pas les mesures conjoncturelles dépenses imprévisibles)
impose une limite au déficit public excessif, cet article est précisé par un protocole additionnel qui a la même valeur que le traité.
Le traité dit « pas de déficit public excessif » et le protocole additionnel définit ce qu’est un déficit public excessif :
* Le déficit public (structurel et conjoncturel)
Il doit être inférieur à 3% du PIB.
* La dette publique
Elle doit être inférieure à 60%.
-> Les sources du droit budgétaire communautaire sont importantes pour la France.
Notamment envers l’Union Européenne et ce depuis 1993 car il y a une réelle volonté de lutter contre les déficits publics excessifs des budgets des Etats membres de l’Union.
Les relations qui peuvent exister entre le budget international et le budget interne sont faibles.
Néanmoins il y a une réelle dépendance en revanche pour les Etats sous développés qui sont contrôlés et sous l’assistance du FMI.
La ressource qu’apporte le FMI est la ressource 1ère de ces pays. Du coup il y a une réelle perte de souveraineté pour ces Etats.
Les sources internationales et communautaires
Elles sont peu développées.
C’est l’acte le plus juridique du droit budgétaire. Avec l’autorisation, le budget traduit l’autorité sur une autre autorité.
Aucun impôt ne peut être perçu sans l’autorisation du Parlement, l’article 1 de la loi de finance autorise la prévision de l’impôt pour l’année à venir.
De cette notion d’autorisation, découle celle de « crédit budgétaire », en droit des obligations une autorisation budgétaire de dépenser s’appelle un « crédit budgétaire ».
Un crédit budgétaire est une autorisation juridique permettant à une autorité administrative d’entamer le processus d’une dépense publique.
Un crédit budgétaire doit être distingué des fonds disponibles en caisse de l’organisme.
Un crédit budgétaire peut être donné sans qu’il y ait un sous en caisse, dans ce cas on emprunte.
Inversement on peut avoir des crédits qui sont refusés
