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arrêt "Régularisation" du Conseil d'Etat.

Par arrêté royal se base sur l'art 5 de la loi du 15 août 1980 qui fixe des conditions spéciales pour obtenir des papiers et disent qu'ils ne devront pas justifier de conditions exceptionnelles.

Il aurait fallu une loi pour faire ça mais arrêté pour éviter le débat parlementaire et l'opposition.

Pas basé sur la loi qui prévoit ça. Recours demande en suspension car porte atteinte aux prérogatives des parlementaires et opposé à la loi qu'il doit exécuter
suspension.

l'exécution d'une loi = tirer les conséquences naturelles de la loi (arrêt en dessous de loi).

En pratique l'exécution du gouvernement dépasse souvent le cadre de la loi car loi de moins en moins précises dans les termes, il faut de la précisions et des détails dans la loi pour que l'exécution ne soit pas trop large.

Le roi, la Chambre et le Sénat ont l'initiative des lois (projet = gouvernement, proposition = parlement).

En pratique, l'initiative gouvernementale est certainement supérieure à celle du parlement. Comment motiver le parlementaire malgré la difficulté ?

Forte gouvertementalisation des affaires de l'état.

"Urgence" relative car change au fil du temps (ex: 2007, prix mazout) selon priorité politique (change avec le gouvernement, les majorités…).

Ex: traités internationaux (Lisbonne, Maastricht), révision de la constitution.

Le Conseil d'Etat contrôle l'urgence peut annuler les décisions royal si dépassent compétences des affaires courantes.

dossier urgent, gestion quotidienne, aboutissement normal des procédures en cours (avant le passage en affaire courante)

Limitation du pouvoir du gouvernement :

2 moments : soit quand la démission du gouvernement à été accepté officieusement par le

Roi, soit quand le gouvernement est privé de sa base parlementaire (dissout – élections) Gouvernement à des pouvoir limité car le Parlement qui doit normalement le contrôler n'est plus là, doit donc être prudent dans ses décisions.

a) individuelles : nominations des fonctionnaires, permis, titre de séjour

b) internationales : le gouvernement négocie et prend l'initiative (signe) les traités internationaux, représente la Belgique au niveau international (place prépondérante de l'exécutif)

Statut (droits, salaires, licenciement) des agents/ fonctionnaires fédéraux determiné par arrêté royaux.

l'entrée dans l'UE en 1976 à obliger la Belgique à prendre certaines mesures pour atteindre des objectifs économiques, budgétaires et sociaux, le Roi à donc fait des lois-cadres (sécurité sociale, compétitivité), pour préparer la

Belgique à entrer dans l'Euro.

Pas de grandes différences entre lois particulières et lois-cadres sauf le nom qui a sûrement été changé car lois particulières avaient mauvaise réputation, il ne fallait pas faire peur aux gens, le changement de nom à aussi fait disparaître le caractères important des pouvoirs spéciaux.